Note
Bundle date
Official title
AVANCE SUR POLICE
Language
French
Document number
Citation name
2003-0037125
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Main text
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Question:
Un retrait de la valeur de rachat d'une police d'assurance-vie constitue-t-il une " avance sur police " lorsque les termes et conditions de la police sont silencieux sur la possibilité d'effectuer une " avance sur police "?
Position Adoptée:
Même si la police d'assurance vie est silencieuse sur la possibilité d'effectuer une " avance sur police ", cela ne signifie pas en soi que le retrait ne constitue pas une " avance sur police ".
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
La rédaction de la définition " d'avance sur police " au paragraphe 148(9) de la Loi est suffisamment large pour permettre cette interprétation. Cette détermination demeure une question de fait.
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2003
Question 8
Avance sur police
Selon les termes et les conditions d'une police d'assurance-vie universelle, le titulaire de la police peut retirer un montant d'argent de la valeur de rachat de la police. Le montant de la prestation autrement payable au décès ainsi que la valeur de rachat sont tous deux réduits du montant du retrait. Toutefois, le retrait ne se réfère pas à une " avance sur police " dans la police.
Peut-on considérer que le retrait ainsi effectué constitue une " avance sur police " telle que définie au paragraphe 148(9) L.I.R?
Réponse de L'ADRC
Même si le retrait ne fait pas référence à une " avance sur police " selon les termes et les conditions de la police, cela ne signifie pas en soi que le retrait ne constitue pas une " avance sur police " au sens du paragraphe 148(9) L.I.R.
La définition " d'avance sur police " est suffisamment large pour permettre cette interprétation puisqu'on y définit " avance sur police " comme étant une " avance consentie par un assureur au titulaire d'une police en conformité avec les modalités de la police d'assurance-vie ".
Par conséquent, il faut regarder les modalités de la police avant de pouvoir en tirer une conclusion. Ainsi, la détermination de la qualification d'un retrait à titre " d'avance sur police " demeure une question de fait.
Michelle Desrosiers
Le 10 octobre 2003
2003-003712
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