Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un montant périodique qu'un employé recevrait dans le cadre d'un régime d'assurance invalidité supplémentaire serait-il exonéré d'impôt?
PositionS ADOPTÉES:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Le régime est financé en totalité par les employés bénéficiaires.
DEPUTY MINISTER'S OFFICE (2) ADM 80742
ASSOCIATE DEPUTY MINISTER (1) DM22317
ADM'S OFFICE (3)
RETURN TO RULINGS 15TH FLOOR, ALBION TOWER
Le 15 décembre 1995
XXXXXXXXXX
Monsieur le Juge,
La présente est en réponse à votre lettre du 24 novembre 1995 concernant un programme d'assurance invalidité supplémentaire auquel pourraient souscrire les juges de nomination fédérale.
Vous désirez savoir si les prestations qui seraient versées à un juge, en raison d'une invalidité de longue durée, en vertu de ce programme d'assurance, seraient imposables.
Généralement, toute somme reçue en vertu d'un régime d'assurance invalidité par un employé, à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à sa charge ou à son emploi, est imposable lorsque l'employeur a financé en totalité ou en partie un tel régime d'assurance.
Selon la documentation que vous m'avez fait parvenir, il semble que le programme d'assurance invalidité supplémentaire qui vous est offert serait financé en totalité par les juges bénéficiaires. Si tel est le cas, les prestations d'assurance invalidité qui seraient versées à un bénéficiaire ne seraient pas imposables.
J'espère que mes commentaires vous seront utiles et je vous prie d'agréer, monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
Phil Diguer
957-2130
12 décembre 1995