Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Résumé des conséquences fiscales des paiements reçus en vertu des programmes d'aide financière pour les sinistrés du Saguenay
Position Adoptée:
Bref résumé
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
CONSÉQUENCES FISCALES DE L'ASSISTANCE FINANCIERE POUR LES VICTIMES DES PLUIES DILUVIENNES DU QUÉBEC
Commentaires généraux
Les victimes d'un sinistre qui reçoivent des paiements provenant des gouvernements pour leurs pertes personnelles n'ont généralement pas à inclure ces paiements dans le calcul de leur revenu imposable.
La réception d'une aide gouvernementale pour les immobilisations n'entraînera probablement aucune conséquence fiscale. Le traitement fiscal de l'aide gouvernementale afférente à la destruction d'une immobilisation est comparable à celui accordé lors de la réception d'un produit d'assurance à l'égard de biens assurés de sorte que le montant d'aide est considéré comme étant le produit de disposition. Les règles habituelles du calcul du produit de disposition aux fins fiscales s'appliqueront. Toutefois, le gain à l'égard d'un immeuble détruit qui constitue une résidence principale peut ne pas être imposé en raison de la déduction pour résidence principale; lorsque l'immobilisation est un bien à usage personnel, les règles prévues pour le calcul du gain à l'égard de ce genre de bien peuvent faire en sorte qu'il n'y aura aucun gain en capital imposable; le gain à l'égard d'une immobilisation peut être différé lorsqu'un bien est acquis en remplacement de cette immmobilisation. De plus, l'aide gouvernementale pour les dommages causés à une immobilisation, qui a été dépensée pour réparer les dommages sera généralement appliquée à l'encontre de ces dépenses.
Les commentaires suivants se rapportent aux programmes spécifiques d'assistance financière relatifs aux pluies diluviennes prévus pour les victimes du Québec.
Pertes personnelles
Le montant de 2 500 $ reçu par les particuliers à titre d'aide financière pour leurs pertes personnelles (e.g. frais d'hébergement temporaire, frais de repas) n'est pas imposable. Les coût encourus par les particuliers à cet égard constituent des frais personnels et de subsistance et ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu imposable.
Résidence principale et meubles
L'aide financière pour les dommages subis ou pour la perte totale d'une résidence principale et des meubles ne devrait entraîner aucune conséquence fiscale en raison de la déduction pour résidence principale et des régles particulières prévues pour le calcul du gain sur des biens à usage personnel. Le particulier pourrait également utiliser les règles de biens de remplacement.
Immeubles locatifs et certains biens utilisés dans une entreprise
L'aide financière pour les dommages subis ou pour la perte totale des immeubles locatifs et de certains biens utilisés dans une entreprise ne devrait entraîner aucune conséquence fiscale pour un propriétaire s'il acquiert des biens en remplacement des biens détruits ou si l'aide est dépensée pour réparer les dommages.
Stocks
Un contribuable devra inclure dans son revenu le montant de l'aide financière afférente aux stocks. Cette inclusion devrait être compensée par la réduction de la valeur des stocks.
Aide financière accordée par un employeur
Certains employeurs peuvent aider financièrerement leurs employés au cours de cette période transitoire. Bien qu'une telle assistance constitue un avantage imposable obtenu en vertu de l'emploi, le Ministère parrainera un décret de remise afin d'éliminer les conséquences fiscales découlant de ces paiements lorsqu'ils sont faits par un employeur dans le cadre d'un programme admissible. Un programme sera généralement admissible lorsque l'aide accordée à un employé est raisonnable dans les circonstances et lorsque cette aide est accordée en raison d'une relation employeur/employé et non en raison de la détention d'actions. Un employeur, qui effectue ce genre de paiements, devrait contacter M. Victor Girard, (418) 698-5560, au bureau des services fiscaux de Chicoutimi afin de s'assurer que le décret de remise s'appliquera à son programme.
Demandes d'information
Si vous désirez obtenir des informations concernant les conséquences fiscales de l'aide financière que vous avez reçue, vous pouvez contacter un de nos représentants du guichet d'affaires au bureau des services fiscaux de Revenu Canada situé le plus près (Chicoutimi (418) 698-5780, Jonquière (418) 548-9171 ou 1-800-263-1485, Québec (418) 648-5809)
S. Labarre
7-962706
Le 22 août 1996