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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1996
3.5 Détermination des «attributs fiscaux»
Lors de la détermination des «attributs fiscaux» d'une personne en vue de supprimer l'avantage fiscal résultant d'une opération d'évitement visée par la disposition générale anti-évitement, le Ministère a-t-il comme politique d'établir ces attributs fiscaux de la manière la moins onéreuse pour un contribuable sur le plan fiscal?
Commentaires du ministère du Revenu
Le paragraphe 245(2) prévoit qu'en cas d'opération d'évitement, les attributs fiscaux d'une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer un avantage fiscal qui découlerait directement ou indirectement de cette opération ou d'une série d'opérations dont cette opération fait partie.
Tel que mentionné précédemment, nous n'avons pas établi de critères précis pour déterminer si un avantage fiscal existe dans une situation donnée et quels devraient être les attributs fiscaux des contribuables impliqués. Chaque cas doit être traité selon ses faits particuliers, mais nos commentaires à l'égard de la détermination de l'avantage fiscal discutée précédemment donnent un bon aperçu de l'approche du Ministère en général sur cette question.
Marc Séguin
5-963111
Le 24 septembre 1996