Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Est-ce que les revenus d'emploi gagné par des Indiens qui résident dans une réserve sont des revenus exonérés d'impôt?
2.Est-ce qu'une entreprise, qui effectue le transport d'autochtones à partir d'une réserve vers des établissements hors réserve est une entreprise située dans une réserve dont le revenu est exonéré d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
Cabinet du Sous-ministre adjoint (3) ADM#960729
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Direction des décisions
15e étage, Tour Albion, 25 rue Nicholas
Le 6 mai 1996
XXXXXXXXXX
Madame,
La présente fait suite à votre lettre du 1er mars 1996 concernant le traitement fiscal du revenu d'emploi gagné par des Indiens qui résident dans une réserve et du revenu d'une entreprise de transport d'autochtones.
Vous désirez savoir si le revenu d'emploi gagné par des Indiens résidant dans une réserve peut être exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. De plus, vous désirez savoir si le revenu d'une entreprise à propriétaire unique, exploitée par un Indien résidant dans une réserve, est exonéré d'impôt. Vous mentionnez que l'entrepreneur effectue le transport d'autochtones de la réserve vers des établissements de santé et/ou à des foyers d'accueil situés hors de la réserve. Certains résidents peuvent être déplacés entre les établissements lors de leur séjour hors de la réserve. Selon l'entente intervenue entre le Conseil de bande et l'entrepreneur, seuls les Indiens résidant dans la réserve ont droit à ces services. L'entrepreneur opère son entreprise à partir de la réserve.
Il semble, selon les informations que vous m'avez soumises, qu'il soit probable que le revenu d'emploi des Indiens résidant dans la réserve soit exonéré d'impôt. En effet, lorsque l'employeur réside dans une réserve et que l'Indien employé réside dans la réserve, l'exonération d'impôt s'applique. Quant à l'Indien qui demeure hors de la réserve, il appert que son revenu ne serait exonéré d'impôt que dans la mesure où il travaille dans la réserve.
En ce qui concerne l'exonération d'un revenu d'entreprise en vertu de la Loi sur les Indiens, le Ministère n'a pas élaboré de lignes directrices à cet égard. Cependant, si un examen des faits, dans la situation que vous m'avez soumise, confirme que tous les clients de l'entrepreneur sont des Indiens résidant dans une réserve, que l'entreprise est exploitée à partir d'un local situé dans la réserve, que les principales transactions d'affaires sont effectuées dans la réserve et que les livres et registres comptables ainsi que les documents légaux sont conservés à cet endroit, je suis d'avis qu'il est probable que les facteurs de rattachement du revenu d'entreprise à la réserve sont suffisants pour que le revenu de l'entrepreneur soit exonéré d'impôt.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Denis Lefebvre Sous-ministre adjoint Direction générale de la politique et de la législation Ghislaine Landry 957-9229 Le 25 avril 1996 4-960853