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Principales Questions:
Cotisations REER juges de nomination fédérale
Position Adoptée:
NUL pour 1996 à 2004
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Budget 6 mars 1996
DM'S OFFICE (2) DM # 25274
ASSOCIATE DUPPUTY MINISTER (1) ADM # 961232
ADM'S OFFICE (3)
PENDING
RETURN TO INCOME TAX RULINGS
AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE
15TH FLOOR, ALBION TOWER
Signé le 4 juin 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur le Juge,
La présente fait suite à votre lettre du 16 avril 1996 concernant le montant que les juges de nomination fédérale peuvent contribuer à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") pour les années 1996 à 2005 inclusivement.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le montant maximun déductible au titre des REER pour l'année 1996 est nul. Par ailleurs, le budget du 6 mars 1996 propose de modifier le montant maximun déductible au titre des REER pour les années 1997 à 2004 afin que celui-ci soit nul. Le budget propose aussi qu'une contribution maximale de 1 000 $ pourra être versée pour l'année 2005.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Pierre Gravelle, c.r.
G. Martineau
957-2131
Le 31 mai 1996
961954