Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
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ADM'S OFFICE (3)
RETURN TO 15TH FLOOR, ALBION TOWER
March 6, 1996
Monsieur Yvon L. Caron
Président - directeur général
L'Association de planification
fiscale et financière
445, boulevard St-Laurent
bureau 300
Montréal (QC)
H2Y 2Y7
Mesdames, Messieurs,
A la suite de la Table ronde sur la fiscalité fédérale tenue lors du Congrès annuel de votre association le 6 octobre 1995, nous avons jugé nécessaire de revoir notre réponse à la question qui portait sur le traitement fiscal du coût des repas pris après une partie de golf. Suite à cet examen, il s'avère malheureusement que notre réponse à cette question était incorrecte.
Par conséquent, nous aimerions que la réponse à cette question, lorsque le volume du Congrès 1995 sera publié, corresponde à la réponse qui est attachée à la présente.
Nous vous remercions de votre bonne collaboration et vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Denis Lefebvre Sous-ministre adjoint intérimaire Politique et législation
1 P.J.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1995
Question 41
Repas pris après une partie de golf
Dans une interprétation technique du 7 novembre 1994 (Document 9417635), Revenu Canada exprime l'opinion que le coût d'un repas d'affaires pris au club de golf après une partie de golf n'est pas déductible en vertu de l'alinéa 18(1)l) de la Loi. Sur quelle logique repose cette politique administrative alors que le coût d'un repas d'affaires pris à un restaurant situé hors du club de golf immédiatement après la partie de golf serait déductible en partie en vertu des dispositions de l'alinéa 18(1)a) et de l'article 67.1 de la Loi?
Réponse du ministère du Revenu
Les montants autrement déductibles à l'égard du coût des aliments et des boissons sont limités en vertu de l'article 67.1 de la Loi. Les dispositions de cet article s'appliquent, peu importe où est situé un restaurant. Généralement, le coût des aliments ou des boissons consommés dans un restaurant ou une salle à manger d'un club de golf sont traités de la même manière que le coût des aliments ou des boissons consommés dans un restaurant situé hors du club de golf. Cependant, lorsque des aliments et des boissons sont consommés au club de golf conjointement avec une partie de golf ou d'autres activités récréatives, il est clair que le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi s'applique. Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi réfère, entre autres, à une dépense engagée pour l'usage d'un terrain ou d'une installation de golf, ce qui inclut la salle à manger d'un club de golf lorsqu'elle est utilisée conjointement avec une partie de golf ou une autre activité récréative au club de golf.