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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 21
Allocation de retraite
Un employé est congédié par son employeur et ne reçoit aucun montant de son employeur au moment du congédiement. L'employé fait une demande et obtient des prestations d'assurance-chômage. En même temps, l'employé intente des procédures contre son employeur et ce dernier est condamné à payer une allocation de retraite. Une partie de cette allocation doit servir à rembourser l'assurance-chômage que l'employé n'aurait pas reçu s'il avait eu droit à ladite allocation de retraite dès son congédiement. L'employeur doit-il effectuer une déduction à la source conformément à l'alinéa 153(1)c) de la Loi sur la portion de l'allocation de retraite qui doit être remise à l'assurance-chômage?
Réponse du ministère du Revenu
L'employeur doit généralement effectuer les retenues à la source prévues a l'alinéa 153(1)c) de la Loi et à la Partie I du Règlement lorsqu'il verse à l'employé ou à son acquis une somme visée par ledit alinéa. Cependant, le ministre peut fixer une somme inférieure à la somme prévue par le Règlement lorsqu'il est convaincu que la déduction de la somme fixée par Règlement porterait indûment préjudice au bénéficiaire. Dans les circonstances décrites ci-dessus, le contribuable pourrait demander par écrit au directeur de son bureau de district, qui est autorisé à exercer les pouvoirs du ministre dans ce domaine, qu'une somme inférieure à la somme prévue par règlement soit retenue sur l'allocation de retraite.
C. Englehart
Programmes d'impôt
957-2148
Septembre 1994