Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 10
Opinions émises par Revenu Canada
Il a été mentionné au cours du congrès de l'APFF de 1993 que les bureaux de district peuvent donner des opinions sur des questions spécifiques. Ceci ne semble pas être la pratique courante de Revenu Canada. Les bureaux de district peuvent-ils être consultés afin d'obtenir une opinion sur un cas spécifique?
Réponse du ministère du Revenu
Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, les bureaux de district examinent et répondent aux demandes d'opinion par écrit au sujet d'opérations déjà effectuées. De plus, ils répondent au comptoir aux demandes d'avis ou d'aide dans des situations de routine. Les bureaux de district peuvent donner des interprétations techniques écrites seulement à l'égard de situations de routine (normalement non complexes) ou d'opérations déjà effectuées.
Seule la Direction des décisions du bureau principal du ministère est responsable de l'émission par écrit des interprétations techniques à l'égard de situations hypothétiques qui impliquent l'établissement d'une politique générale de la part du Ministère en ce qui concerne l'interprétation de la Loi. De plus, seule la Direction des décisions est autorisée à émettre des décisions anticipées à l'égard de transactions envisagées par un contribuable donné.
C. Englehart
Programmes d'impôt
957-2148
M.Bisson
Direction des décisions
957-2099
Le 7 octobre 1994