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Principales Questions:
Paragraphe 98(5) - exploitation d'un immeuble locatif constitue-t-elle l'exploitation d'une entreprise?
Position Adoptée:
L'exploitation d'un immeuble locatif constitue l'exploitation d'une entreprise pour les fins du paragraphe 98(5)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-941958
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 38
Paragraphe 98(5) de la Loi
Lorsqu'une société de personnes cesse d'exister, le paragraphe 98(5) de la Loi prévoit, sous réserve de certaines conditions, un transfert en franchise d'impôt des biens de la société en faveur du membre qui continue l'exploitation de l'entreprise de cette société. Parmi les conditions à satisfaire, il faut notamment, qu'au plus un seul membre de la société poursuive l'exploitation de l'entreprise antérieurement exploitée par la société.
Le ministère du Revenu national considère-t-il que l'exploitation d'un immeuble locatif constitue une entreprise pour les fins de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi? Dans l'affirmative, le ministère du Revenu national est-il d'avis que le paragraphe 98(5) de la Loi s'applique au transfert d'un immeuble locatif en faveur du membre qui continue l'exploitation de l'immeuble?
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère considère que l'exploitation d'un immeuble locatif par une société de personnes constitue une entreprise pour les fins de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi. Par conséquent, si toutes les conditions prévues au paragraphe 98(5) de la Loi sont satisfaites, le Ministère est d'avis qu'un immeuble locatif peut-être transféré en franchise d'impôt en faveur du membre qui continue l'exploitation de l'immeuble. Cependant, cette position pour les fins de l'application du paragraphe 98(5) de la Loi ne modifie pas, pour les autres fins de la Loi, la nature du revenu pour celui qui le reçoit. Le Bulletin d'interprétation IT-434R énonce la position du Ministère relativement à la nature du revenu que génère un immeuble locatif détenu par un particulier.
Johanne Desparois
5-942273
26 septembre 1994