Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Avant-projet de loi sur les intérêts applicable?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Législation proposée et les pratiques administratives du Ministère avant ladite législation demeurent applicables
Table ronde sur la fiscalité fédérale
APFF - Congrès 1994
Question 52
Le ministère des Finances a déposé le 20 décembre 1991 un avant-projet de loi concernant le traitement fiscal des intérêts débiteurs. L'avant-projet de loi traite entre autres des intérêts sur emprunts pour payer des dividendes, racheter des actions ou effectuer des prêts à des filiales.
Cet avant-projet de loi constitue à plusieurs égards un changement dans les pratiques habituelles de Revenu Canada énoncées dans certains bulletins d'interprétation ou d'autres publications.
(a)Est-ce que le ministère des Finances entend déposer à court terme un projet révisé de l'avant-projet de loi?
(b)Compte tenu de l'interprétation stricte des tribunaux suite à l'arrêt Bronfman illustrée par exemple dans l'arrêt récent 74712 Alberta Ltd. c. the Queen (1994 D.T.C. 6392), le ministère des Finances envisage-t- il des mesures pour alléger les restrictions relativement à la déduction des intérêts, notamment en ce qui a trait au critère de "l'utilisation directe" des fonds empruntés?
(c)Est-ce qu'un contribuable peut se référer à l'avant-projet de loi comme représentant la politique administrative de Revenu Canada quant aux sujets qui y sont traités?
XXXXXXXXXX
Réponse du ministère du Revenu
c)Au moment de la publication de cet avant-projet de loi, les ministres des Finances et du Revenu avaient mentionné que les pratiques de Revenu Canada en vigueur à ce moment étaient maintenues jusqu'au dépôt d'un projet de loi définitif. Les modifications proposées dans l'avant-projet de loi ne sont donc pas applicables.
Ghislain Martineau
Le 7 octobre 1994
5-942308