Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
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Principal Issues:
Demande transférée au ministère des Finances
Position TAKEN:
S/O
Reasons FOR POSITION TAKEN:
S/O
MINISTER'S/DM'S OFFICE YS # 94-8000M
ADM'S OFFICE
RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG
AUTHOR
SUBJECT OR CORPORATE CASE FILE
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable David Anderson, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 11 juillet 1994 concernant le traitement fiscal applicable aux régimes de congés sabbatiques à traitement différé.
Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoient qu'un régime de congé sabbatique à traitement différé ne doit pas viser à fournir des prestations aux employés membres du régime à compter de leur retraite. Ces dispositions prévoient aussi que les employés doivent reprendre leurs fonctions habituelles auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé.
Toute demande de modification aux dispositions contenues dans le Règlement de l'impôt sur le revenu relativement aux régimes de congés sabbatiques à traitement différé relève du ministère des Finances. J'ai donc fait parvenir une copie de votre lettre à monsieur David A. Dodge, sous-ministre des Finances, afin qu'il puisse en prendre connaissance.
J'espère que ceci est à votre entière satisfaction et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
C.C. Monsieur David A. Dodge
Sous-ministre des Finances
R. Gagnon
957-2131
941938
Le 29 août 1994