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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1998
Question 14
Émigration du Canada
Le 2 octobre 1996, le ministère des Finances a annoncé des modifications proposées à l’article 128.1 portant sur les règles fiscales lors de l’émigration du Canada. Ces modifications proposées étaient incluses dans un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi, mais n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de loi.
Comment le ministère du Revenu administre-t-il cette disposition pour les résidents du Canada qui sont devenus ou deviendront non-residents après le 2 octobre 1996? Est-ce que les contribuables doivent produire le formulaire T1161 qui est encore sous forme d’ébauche?
Le ministère des Finances pourrait-il nous indiquer quel est l’état actuel des modifications proposées, et s’il a l’intention d’apporter des changements aux modifications prévues dans l’avis de motion des voies et moyens?
Réponse du ministère du Revenu
Un contribuable qui a cessé d’être résident du Canada après le 1er octobre 1996 a le choix de produire sa déclaration de revenu sur la base des dispositions actuelles de la Loi, ou sur la base des mesures proposées le 2 octobre 1996 comme si elles avaient été adoptées s’il désire être cotisé sur la base des mesures proposées.
Le Ministère accepte par mesure administrative de cotiser les contribuables qui le désirent sur la base des mesures proposées s’ils produisent leurs déclarations sur la base des mesures proposées.
Un contribuable qui produit sa déclaration de revenu sur la base des dispositions actuelles de la Loi peut quand même fournir avec sa déclaration de revenu, les informations nécessaires relativement aux dispositions présumées visées par les mesures proposées afin de permettre au Ministère de le cotiser de nouveau lorsque les mesures proposées auront été adoptées. Les contribuables ne sont toutefois pas obligés de fournir ces informations tant que les modifications proposées n’auront pas été adoptées. Par contre, les contribuables qui n’ont pas fourni ces informations devront le faire sans délai lorsque les mesures proposées auront été adoptées.
Les contribuables ne sont pas obligés de produire le formulaire T1161 «Biens possédés par un émigrant du Canada» publié sous forme d’ébauche. Ce formulaire n’a pour but pour le moment que de faciliter la tâche des contribuables qui désirent produire leur déclaration sur la base des mesures proposées.
Les contribuables n’ont pas l’obligation d’effectuer le paiement des impôts supplémentaires qui découlent des mesures proposées avant la date d’adoption desdites mesures. Les contribuables qui ont l’intention de se prévaloir des mesures proposées permettant le report du paiement des impôts jusqu’au moment de la vente effective de biens devront fournir des garanties acceptables au Ministère. Le Ministère ne pourra toutefois exiger de telles garanties qu’après l’adoption des mesures proposées. Par contre, le Ministère n’accepte pas de cotiser un contribuable sur la base des mesures proposées lorsque celui-ci refuse de payer les impôts supplémentaires calculés sur la base des mesures proposées ou de fournir des garanties acceptables pour le paiement des impôts.
Enfin, le Ministère ne peut faire de commentaires concernant l’application d’intérêts ou de pénalités sur les impôts supplémentaires découlant des mesures proposées avant qu’un projet de loi ne soit rendu public.
Nom de l’agent: Robert Gagnon
No. de dossier: 5-981927
Date: Le 24 novembre 1998