Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 5 mai 1998
XXXXXXXXXX
Monsieur le Député:
Je vous remercie de votre lettre du 11 février 1998 dans laquelle vous soulevez la question de la déductibilité, pour les techniciens en automobile, du coût des outils qu’ils utilisent dans le cadre de leur travail.
Vous soulignez que les opérateurs de scies mécaniques, les musiciens et les artistes qui sont des employés ont droit à des déductions fiscales dans le calcul de leur revenu imposable alors que les techniciens en automobile n’ont droit à aucune déduction. Vous demandez à connaître mon opinion sur le sujet. Vous avez annexé une lettre de XXXXXXXXXX, pour solliciter son appui pour persuader notre ministre des Finances, l’honorable Paul Martin, d’accorder aux techniciens en automobile, le droit de déduire de leur revenu imposable le coût des outils utilisés dans le cadre de leur travail.
Je constate que la Loi de l’impôt sur le revenu permet spécifiquement à une employé de déduire les coûts d’un instrument de musique et les dépenses d’artistes afférentes à un emploi.
D’autre part, la loi permet à un employé de déduire le coût des fournitures qui ont été consommées directement dans l’accomplissement de ses fonctions d’emploi si le contrat d’emploi obligeait l’employé à les fournir. La position de mon ministère à ce sujet est, depuis un bon nombre d’années déjà, que les personnes qui sont des employés dans l’exploitation forestière peuvent déduire les coûts d’achat de leurs scies à chaîne. Tel que cela est indiqué à la circulaire d’information 74-6R2 (copie ci-jointe), cette position a été adopté puisque nos recherches ont révélé que ces scies ne duraient que très peu de temps; une interprétation large pouvait être accordée et était justifiée dans les circonstances.
Je comprends bien votre désir de voir accorder une déduction fiscale aux techniciens en automobiles pour le coût des outils dont ils ont besoin dans l’accomplissement de leurs fonctions d’emploi et je ne suis pas du tout antipathique à cette demande. Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit actuellement aucune déduction à ces personnes et il ne m’apparaît pas possible d’étendre la position accordée aux opérateurs de scies mécaniques aux mécaniciens, leur situation n’étant pas vraiment semblable. Cette situation ne pourrait donc être modifiée que par un changement à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le ministère des Finances a déjà été informé de la question que vous avez soulevée.
Je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur une question fiscale qui est d’un grand intérêt pour les techniciens en automobile.
Herb Dhaliwal
Alain Godin
957-2128
Le 2 mars 1998