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Principales Questions: Négocier une nouvelle entente de divorce aux fins de 146(16)
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Loi
Signé le 10 juin 1998
XXXXXXXXXX
Monsieur,
M. Rob Wright, sous-ministre du Revenu national, m’a demandé de répondre à votre lettre du 6 avril 1998 concernant le transfert d’un montant d’un régime de pension agréé (RPA) à un ancien conjoint suite d’une modification apportée à un jugement de divorce.
Le paragraphe 147.3(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet le transfert direct d’un montant unique d’un RPA pour le compte d’un particulier qui est l’ancien conjoint d’un participant du RPA à un Régime enregistré d’épargne-retraite dont ce particulier est le rentier si le versement ou le transfert est effectué entre autres en vertu d’un jugement rendu par un tribunal compétent visant à partager des biens entre le participant du RPA et son ancien conjoint, en règlement des droits découlant du mariage ou de son échec.
Pour les fins du paragraphe 147.3(5) de la Loi, les parties peuvent négocier une nouvelle entente de partage de leurs biens en règlement des droits découlant de leur mariage afin de prévoir le transfert de biens d’un RPA en relation avec un tel partage. Une modification à une entente ratifiée par un tribunal peut être demandée à la Cour et elle doit prévoir que le transfert est effectué en vue de partager des biens entre les anciens conjoints en règlement des droits découlant du mariage après leur divorce.
Si vous désirez des renseignements additionnels, n’hésitez pas à communiquer avec M. Ghislain Martineau, Agent supérieur des décisions, Direction des décisions et de l’interprétation, au 0-613-957-8962 à frais virés, ou en lui écrivant au 15e étage, Tour Albion, 25, rue Nicholas, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la politique et de la législation,
Denis Lefebvre G. Martineau 957-8962 981080 Le 11 mai 1998