Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que dégel suite à une augmentation de valeur est acceptable?
Position:
En généal, oui.
Reasons:
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1997
Question 2.6
Dégel suite à une augmentation de valeur
Quelques années après avoir effectué un gel successoral, il arrive fréquemment qu'un particulier découvre que ses enfants bénéficiaires du gel valent beaucoup plus qu'il ne l'aurait souhaité, ou encore que sa valeur personnelle soit trop réduite, ou que certains de ses enfants valent plus que les autres enfants. Dans ces cas, on envisage généralement soit de dégeler la valeur du particulier ou de geler la valeur des enfants qui ont bénéficié du gel initial. Ces transactions prennent la forme d'un échange des actions participantes détenues par les enfants bénéficiaires du gel initial, en actions privilégiées, le tout suivi de l'émission de nouvelles actions ordinaires aux personnes visées, soit le particulier, certains de ses enfants ou une nouvelle fiducie familiale.
Ce genre de transaction est-elle acceptable pour le ministère du Revenu, notamment eu égard aux diverses dispositions anti-évitement particulières (articles 15, 56, etc) ou générales de la Loi de l'impôt sur le revenu et à quelles conditions?
Réponse du ministère du Revenu
La question est générale et nous ne pouvons donc nous prononcer définitivement sur l'application des dispositions anti-évitement mentionnées. Toutefois, nous ne voyons pas de raisons pour lesquelles nous serions porter à invoquer les paragraphes 15(1) et 56(2) et l'article 245 en raison des transactions nécessaires pour effectuer un gel renversé, si les actions du contribuable qui sont échangées ont une juste valeur marchande égale aux actions de gel reçues en contrepartie. Tout d'abord, aucun avantage n'est reçu par un actionnaire qui serait imposable en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi. En outre, il n'y a aucun paiement ou transfert de bien pouvant donner lieu à l'application du paragraphe 56(2) de la Loi. Nous notons que le paragraphe 86(1) de la Loi peut être applicable à n'importe lequel des actionnaires d'une société, qu'il s'agisse du père, de la mère, du fils ou de la fille; un tel gel peut être effectué dans n'importe quelle direction.
Il est évidemment impossible d'anticiper toutes les variations de gel possibles et nous ne pouvons exclure la possibilité que certains arrangements soient visés par une disposition anti-évitement donnée sans faire un examen de tous les faits entourant ce type de transactions.
R. Gagnon
5-972371
Le 16 septembre 1997