Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Prise de retraite après le congé dans le cadre d'un régime de congé sabbatique à traitement différé.
Position Adoptée:
Possible si situations imprévues.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
962006 et 970602
MINISTER/DM'S OFFICE 97-03268M
ADM'S OFFICE
RETURN TO RULINGS, 15TH FLOOR, 25 NICHOLAS ST.
PENDING
Signé le 10 juin 1997
XXXXXXXXXX
Madame,
L'honorable Jane Stewart, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 28 avril 1997 concernant la révision de certaines conditions applicables aux régimes de congé sabbatique à traitement différé.
Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoient qu'un régime de congé sabbatique à traitement différé ne doit pas viser à fournir des prestations aux employés membres du régime à compter de leur retraite. Ces dispositions prévoient aussi que les employés doivent reprendre leurs fonctions habituelles auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé.
Les régimes de congé sabbatique à traitement différé constituent une exception aux ententes d'échelonnement de traitement. Une entente d'échelonnement de traitement a pour objet, entre autres, de reporter les impôts sur des salaires ou traitements qui ont été gagnés. Ces salaires ou traitements différés, en vertu d'une entente d'échelonnement de traitement, sont imposés dans l'année où ils sont gagnés. Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu assurent que le régime de congé sabbatique à traitement différé vise la prise d'un congé et n'a pas pour principal objet de reporter l'impôt payable sur un montant gagné au titre de salaire ou traitement.
Toutefois, nous sommes d'avis que des situations imprévues lors de la signature d'une entente concernant un régime de congé sabbatique à traitement différé, comme la réception et l'acceptation d'une offre de mise à la retraite dans le cadre d'un nouveau programme d'incitation à la retraite, n'auraient pas forcément pour effet d'obliger un employé à ajouter à son salaire de façon rétroactive les sommes mises de côté en vue d'un congé sabbatique. Dans une telle circonstance, ces sommes seraient imposables dans l'année où l'on sait que les conditions de l'entente ne seront pas rencontrées.
Tout changement aux règles susmentionnées nécessiterait une modification aux dispositions contenues dans le Règlement de l'impôt sur le revenu relativement aux régimes de congé sabbatique à traitement différé et ceci relève du ministère des Finances. A cet égard, je peux vous assurer que les agents responsables de ce Ministère sont déjà au courant des préoccupations que vous avez soulevées.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la politique
et de la législation
L. Roy
957-8961
971303
Le 22 mai 1997