Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le Ministère envisage-t-il appliquer l'art 245 afin de rectifier des déficiences de rédaction des dispositions anti-évitement spécifiques?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Impossible pour le législateur de prévoir tous les stratagèmes possibles lors de la rédaction de dispositions anti-évitement spécifiques.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1996
Question 27
Déficiences de rédaction des dispositions de la Loi
Le Ministère considère-t-il utiliser la disposition générale anti-évitement afin de rectifier ce qu'il perçoit être des «déficiences» de rédaction des dispositions anti-évitement spécifiques?
Commentaires du ministère du Revenu
Il est évident que le législateur ne peut prévoir tous les stratagèmes d'évitement qui peuvent être utilisés par les contribuables, et les dispositions anti-évitement spécifiques ne peuvent assurément contrecarrer toutes les planifications abusives. S'il est possible de conclure qu'une opération ou une série d'opérations n'est pas assujettie à une règle anti-évitement spécifique en raison de son libellé particulier (ce qui pourrait être considéré comme une déficience de rédaction), et qu'elle aurait dû l'être selon l'esprit et le plan de la Loi (l'opération, autrement dit, est abusive), alors, il nous apparaît que nous devrons considérer la possibilité d'invoquer le paragraphe 245(2) de La Loi; par exemple, lorsque le contribuable a eu recours à une opération d'évitement pour éviter l'application d'une disposition anti-évitement spécifique.
Robert Gagnon
5-963110
Le 11 octobre 1996