Principales Questions: 1. Est-ce que le produit d'une police d'assurance vie, émise par un assureur non-résident, versé à une société privée résidant au Canada sera admissible au CDC de cette société?
2. Est-ce que le CBR tel que calculé par l'assureur non-résident sera accepté par l'ARC?
Position Adoptée: 1. Oui, s'il s'agit d'une police d'assurance vie en droit.
2. Pas nécessairement.
Raisons: 1. La résidence de l'assureur ou de l'assuré ne sont pas des facteurs pertinents pour déterminer si une police d'assurance constitue une police d'assurance vie au sens du paragraphe 138(12) pour les fins de la Loi.
2. Il incombe à la société de nous démontrer que le CBR est calculé conformément à la définition de cette expression au paragraphe 148(9).
TABLE RONDE SERVICES FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005
Question 4
Compte de dividendes en capital et police d'assurance vie émise par un assureur non-résident
L'alinéa d) de la définition du terme "compte de dividendes en capital" (ci-après "CDC") au paragraphe 89(1) L.I.R. prévoit que l'excédent du produit d'une police d'assurance vie qu'une société privée reçoit après le 23 mai 1985 par suite du décès d'une personne sur le coût de base rajusté (ci-après "CBR") (au sens du paragraphe 148(9) L.I.R.) de la police pour la société immédiatement avant le décès de la personne, s'ajoute au CDC de la société.
Dans une situation particulière, une société privée résidant au Canada est titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire non-résident du Canada. La police d'assurance vie a été émise par un assureur non-résident du Canada qui n'exploite pas une entreprise d'assurance au Canada.
Est-ce que le produit de cette police d'assurance vie, versé à la société par suite du décès de l'actionnaire non-résident, sera admissible au CDC?
Est-ce que le CBR tel que calculé par l'assureur non-résident sera accepté par l'ARC?
Réponse de l'ARC
Pour les fins de notre réponse, nous présumons que le contrat d'assurance en question constitue un contrat d'assurance vie en droit et est donc une police d'assurance vie au sens du paragraphe 138(12) L.I.R.
À notre avis, la résidence de l'assureur ou de l'assuré ne sont pas des facteurs pertinents pour déterminer si une police d'assurance constitue une "police d'assurance vie" au sens du paragraphe 138(12) L.I.R. Ainsi, une police d'assurance vie émise par un assureur non-résident du Canada peut constituer une police d'assurance vie pour les fins de la L.I.R.
Dans l'exemple ci-dessus, nous sommes d'avis que l'excédent du produit de la police d'assurance vie que la société a reçu par suite du décès de l'assuré sur le CBR de cette police pour la société immédiatement avant le décès sera ajouté à son CDC. Il incombe à la société de démontrer que le CBR est calculé conformément à la définition de cette expression au paragraphe 148(9) L.I.R.
Adèle St-Amour
Le 7 octobre 2005
2005-013233
ROUND TABLE ON FINANCIAL SERVICES
APFF - 2005 CONFERENCE
Question 4
Capital Dividend Account and Life Insurance Policy Issued by a Non-resident Insurer
Paragraph (d) of the definition of the term "capital dividend account" (hereinafter "CDA") in subsection 89(1) of the ITA stipulates that the amount exceeding the proceeds of a life insurance policy which a private corporation receives after May 23, 1985 in consequence of the death of any person over the adjusted cost basis (hereinafter "ACB") (within the meaning of subsection 148(9) of the ITA) of the policy for the corporation immediately before the person's death, is added to the corporation's CDA.
In a particular situation, a private corporation resident in Canada is the policyholder and beneficiary of an insurance policy on the life of a shareholder non-resident in Canada. The life insurance policy was issued by an insurer that is not resident in Canada and that does not operate an insurance business in Canada
Will the proceeds of this life insurance policy, paid to the corporation in consequence of the death of the non-resident shareholder, be added to the CDA?
Will CRA accept the ACB, as calculated by the non-resident insurer?
CRA Response
For the purposes of our response, we presume that the insurance policy in question is, in law, a life insurance policy and therefore a life insurance policy within the meaning of subsection 138(12) of the ITA.
In our opinion, the residence of the insurer or the insured person is irrelevant in determining whether an insurance policy is a "life insurance policy" within the meaning of subsection 138(12) of the ITA. So a life insurance policy issued by an insurer, not resident in Canada, may constitute a life insurance policy for ITA purposes.
In the above example, we are of the opinion that the amount exceeding the life insurance policy proceeds which the corporation received in consequence of the death of the insured person over the ACB of that policy for the corporation immediately before the death will be added to its CDA. It is the corporation's responsibility to demonstrate that the ACB is being calculated in accordance with the definition of that expression in subsection 148(9) of the ITA.
Adèle St-Amour
October 7, 2005
2005-013233