7 October 2005 Roundtable, 2005-0141101C6 F - Article 116 - bien québécois imposable

Principales Questions: Existe-t-il une politique administrative permettant de réduire le taux de retenue de 25% prévu aux paragraphes 116(2) ou (4) de la Loi dans le cas d'une disposition de bien québécois imposable.

Position Adoptée: Non

Raisons: Dispositions de la Loi.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2005

Question 20

Certificat de conformité en vertu de l'article 116 L.I.R.

Un vendeur non-résident du Canada qui dispose d'un bien canadien imposable au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. doit en informer l'ARC avant la disposition du bien ou dans les 10 jours suivants. Afin d'obtenir un certificat de conformité, le vendeur devra payer au Receveur général au titre de l'impôt payable pour l'année en vertu de la Partie¹, un acompte égal à 25% 1 du gain en capital du bien. Plutôt que de payer l'acompte de 25%, le non-résident peut aussi fournir une garantie acceptable.

Le montant de 25% payé pour obtenir le certificat de conformité ne constitue pas un impôt définitif payé par le non-résident, mais bien un acompte provisionnel.

Nous comprenons que le paiement ou la garantie au taux uniforme de 25%² du gain en capital représente environ le taux marginal combiné fédéral et provincial le plus élevé pour un gain en capital.

Enfin, la procédure à suivre par un non-résident du Canada qui se propose d'aliéner un bien québécois imposable est la même que celle décrite à l'article 116 L.I.R. Dans ce cas, le non-résident devra verser un impôt de 12% du gain en capital au ministère du Revenu du Québec en plus du montant de 25% versé au Receveur général du Canada. Par conséquent, un bien québécois imposable requiert un versement total de 37% du gain en capital en comparaison d'un versement de 25% pour un bien situé dans une autre province.

QUESTION ADRESSÉE À L'ARC

Est-ce que l'ARC peut nous indiquer s'il existe une politique administrative permettant de réduire ce taux uniforme de 25% prévu aux paragraphes 116(2) ou (4) L.I.R. dans le cas d'une disposition d'un bien québécois imposable ?

Est-ce que l'ARC pourrait accepter comme garantie la preuve de paiement au ministère du Revenu du Québec ?

QUESTION ADRESSÉE AU MINISTÈRE DES FINANCES

Est-ce que le ministère des Finances prévoit modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre un assouplissement au taux uniforme de 25% pour les biens québécois imposable?

Réponse de l'ARC

Il n'existe aucune politique administrative permettant de réduire le taux de retenue de 25% prévu aux paragraphes 116(2) ou (4) L.I.R. dans le cas d'une disposition d'un bien québécois imposable.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 7 octobre 2005
2005-014110

Question 20
Certificate of Compliance Under Section 116 of the ITA

A non-resident seller who disposes of taxable Canadian property within the meaning of subsection 248(1) of the ITA must inform CRA prior to disposition of the property or within 10 days after the disposition. To obtain a certificate of compliance, the seller may pay to the Receiver General, on account of tax under Part I payable for the year, 25%³ of the capital gain on the property. Rather than pay the 25% instalment, the non-resident can furnish an acceptable security.

The 25% paid to obtain the certificate of compliance is not a final tax paid by the non-resident, but simply an instalment.

We understand that payment or surety at a standard rate of 25% 4 of the capital gain represents approximately the highest combined federal and provincial marginal rate for capital gain.

Finally, the procedure to follow for a non-resident of Canada who plans to transfer taxable Quebec property is the same as set forth in section 116 of the ITA. In this case, the non-resident must pay a 12% capital gain tax to the Ministère du Revenu du Québec in addition to the 25% paid to the Receiver General of Canada. As a result, taxable Quebec property requires a total payment of 37% of the capital gain, compared to 25% for property in another province.

QUESTIONS

Can the CRA indicate if there is an administrative policy for reducing this standard 25% rate as set forth in subsections 116(2) and (4) of the ITA for disposition of a taxable Quebec property?

Could CRA accept proof of payment to the Ministère du Revenu du Québec as security?

CRA Response

There is no administrative policy allowing for the reduction of the 25% rate set forth in subsections 116(2) or (4) of the ITA for disposition of taxable Quebec property.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
October 7, 2005
2005-014110

ENDNOTES

¹ À l'exception d'un bien visé au paragraphe 116(5.2) L.I.R.

² Ce taux est passé de 33 1/3% à 30% pour les dispositions survenant après le 27 février 2000 et finalement à 25% pour les dispositions survenant après le 18 octobre 2000.

³Except property set forth in subsection 116(5.2) of the ITA.

⁴ This rate fell from 33 1/3% to 30% for dispositions after February 27, 2000 and eventually to 25% for dispositions after October 18, 2000.