Principal Issues: Whether information returns T1204 and T1204 Summary should be filed in a given situation.
Position: No. In the given situation, the person making the payments is not a "federal body" as defined in subsection 237(1) of the Regulations. However, pursuant to subsection 200(1) of the Regulations, every person who makes a payment described in subsection 153(1) of the Act shall make an information return in prescribed form (T4A slips and T4A Summary) in respect of the payment, unless an information return in respect of the payment has been made under sections 202, 214, 237 or 238 of the Regulations. Fees, commissions or other amounts for services are the type of payments described in paragraph 153(1)(g) of the Act. There is a requirement to file an information return under subsection 200(1) of the Regulations notwithstanding the fact that no withholding of tax is required.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2005-015480
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 15 novembre 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - Application du paragraphe 237(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 18 octobre 2005 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle du paragraphe 237(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") dans une situation particulière donnée.
1) Votre question
Nous comprenons qu'au cours d'une année, diverses personnes rendent des services à XXXXXXXXXX et que XXXXXXXXXX verse des sommes en contrepartie de ces services (ci-après les "Paiements Contractuels").
Nous comprenons également que la législation et la réglementation fiscales du Québec obligent XXXXXXXXXX à produire une déclaration de renseignements à l'égard de ces Paiements Contractuels.
Vous désirez savoir si, relativement à ces Paiements Contractuels, XXXXXXXXXX a l'obligation de produire une déclaration selon le formulaire prescrit (les feuillets T1204 et le formulaire T1204 Sommaire correspondant) aux termes du paragraphe 237(2) du Règlement.
2) Nos commentaires
Le paragraphe 237(2) du Règlement édicte que l'organisme fédéral qui fait un versement au bénéficiaire doit produire à cet effet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration selon le formulaire prescrit (T1204) portant sur l'année civile précédente.
Le paragraphe 237(1) du Règlement définit "organisme fédéral" comme étant un Ministère ou une société d'État au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
XXXXXXXXXX n'est pas un "organisme fédéral" au sens de la définition édictée au paragraphe 237(1) du Règlement. En conséquence, XXXXXXXXXX n'est pas techniquement tenue de produire une déclaration T1204 aux termes du paragraphe 237(2) du Règlement.
Toutefois, le paragraphe 200(1) du Règlement édicte que toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit (les feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire correspondant) à l'égard de tout paiement ainsi effectué, à moins qu'une telle déclaration n'ait été effectuée en application des articles 202, 214, 237 ou 238 du Règlement. À cet égard, les Paiements Contractuels seraient des paiements visés à l'alinéa 153(1)g) de la Loi. Il est à noter que l'obligation de produire une déclaration de renseignements dans de telles circonstances existe même si aucune disposition de la Loi ou du Règlement ne requiert une déduction ou une retenue d'impôt à l'égard des Paiements Contractuels.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification