Principales Questions: En ce qui concerne un investisseur qui se porte acquéreur d'une acceptation bancaire, comment l'ARC considère cet investissement aux fins de l'application de l'alinéa 12(1)c) et des paragraphes 12(3), 12(4), 12(9), 20(14) et 20(21) ?
Position Adoptée: L'ARC considère qu'une acceptation bancaire acquise par un contribuable constitue une créance aux fins de l'application de ces dispositions.
Raisons: La loi.
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005
Question 10
Acceptation bancaire
Une acceptation bancaire est un titre négociable à court terme d'une société sous la forme d'une lettre de change tirée sur une banque qui accepte, moyennant une commission, de payer au détenteur de l'acceptation bancaire la valeur nominale et les intérêts à l'échéance. À ce moment, la banque effectue le paiement à même du crédit accordé à la société.
Des analyses juridiques ont été faites sur les acceptations bancaires dans le cadre de l'impôt des grandes corporations. De plus, l'ARC a émis des opinions à l'effet qu'une acceptation bancaire ne constitue pas une dette de l'émetteur, ni un prêt de la banque. Selon la jurisprudence, une acceptation bancaire n'est pas une dette de l'émetteur, ni un emprunt pour celui-ci, qui résultera en une obligation qu'à l'échéance sous forme de prêt ou d'avance.
Les paragraphes 12(3), 12(4), 12(9), 20(14) et 20(21) L.I.R. traitant de l'inclusion du revenu couru durant la détention et à la disposition ne s'appliquent qu'aux titres de créance et il n'est pas clair s'ils s'appliquent dans le cas des acceptations bancaires. L'alinéa 12(1)c) L.I.R. exige quant à lui l'inclusion des sommes reçues ou à recevoir à l'échéance par le contribuable à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts; or, dans le cas d'une acceptation bancaire, il n'y a pas échange d'argent entre la banque et l'investisseur et on peut difficilement parler de prêt et d'intérêts.
Pouvez-vous nous spécifier, en ce qui concerne un investisseur qui se porte acquéreur d'une acceptation bancaire, comment l'ARC considère cet investissement aux fins de l'application de l'alinéa 12(1)c) et des paragraphes 12(3), 12(4), 12(9), 20(14) et 20(21) L.I.R.
Réponse de l'ARC
Les paragraphes 12(3), 12(9), 20(14) et 20(21) L.I.R., la définition de "contrat de placement" prévue au paragraphe 12(11) L.I.R. et l'article 7000 du Règlement réfèrent à une créance. Ce terme signifie généralement le droit du créancier de recevoir une somme d'argent et d'en exiger le paiement. À notre avis, une acceptation bancaire acquise par un contribuable constitue une créance aux fins de l'application des dispositions mentionnées précédemment.
Par ailleurs, le détenteur d'une acceptation bancaire est assujetti à l'alinéa 12(1)c) L.I.R. quant aux sommes reçues ou à recevoir (selon la méthode qu'il suit normalement pour le calcul de son revenu) à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, dans la mesure où ces intérêts n'ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.
Guy Goulet
957-9768
Le 7 octobre 2005
2005-013704
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005
Question 10
Banker's Acceptance
A banker's acceptance is a corporate short-term negotiable credit instrument consisting of a bill of exchange drawn on a bank, which agrees, pending a commission, to pay on maturity the nominal value plus interest to the banker's acceptance's holder. At that point, the bank makes the payment from the credit granted to the corporation.
Banker's acceptances have been the subject of legal analysis in the framework of Tax on Large Corporations. Moreover, CRA has issued opinions to the effect that a banker's acceptance does not constitute an issuer's debt or a bank loan. According to jurisprudence, a banker's acceptance is neither a debt incurred nor money borrowed by the issuer, and an obligation will result on maturity in the form of a loan or an advance.
Subsections 12(3), 12(4), 12(9), 20(14) and 20(21) of the ITA dealing with the inclusion of income accrued during the holding period and at the disposition of apply only to debt obligation, and it is not clear that they apply in the case of banker's acceptances. Paragraph 12(1)(c) of the ITA requires the inclusion of amounts received or receivable on maturity by the taxpayer as, or in integral or partial payment of, interest; in the case of a banker's acceptance, there is no exchange of money between the bank and the investor, and it is difficult to talk about loans and interest.
In relation to an investor who has acquired a banker's acceptance, can you tell us how CRA considers this investment for the purposes of applying paragraph 12(1)(c) and subsections 12(3), 12(4), 12(9), 20(14) and 20(21) of the ITA?
The CRA's Response:
Subsections 12(3), 12(9), 20(14) and 20(21) of the ITA, the definition of "investment contract" in subsection 12(11) of the ITA and section 7000 of the Regulations refer to a debt obligation. This term generally means the right of the creditor to receive a sum of money and to demand its payment. In our opinion, a banker's acceptance acquired by a taxpayer constitutes a debt obligation for the purposes of applying the above-mentioned provisions.
Moreover, the holder of a banker's acceptance is subject to paragraph 12(1)(c) of the ITA with respect of any amount received or receivable (depending on the method regularly followed by the taxpayer in computing the taxpayer's income) as, or on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, interest to the extent that the interest was not included in computing the taxpayer's income for a preceding taxation year.
Guy Goulet
957-9768
October 7, 2005
2005-013704