Principales Questions: Une fiducie testamentaire peut-elle être un souscripteur d'un REÉÉ après le décès du souscripteur initial?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Une fiducie est un particulier selon le paragraphe 104(2) et une personne. La fiducie peut alors être un souscripteur par l'effet de l'alinéa c) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1).
XXXXXXXXXX 2005-011889 Michel Lambert CA, M.Fisc. Le 3 août 2005
Madame,
Objet: Décès du souscripteur
Régime enregistré d'épargne-études
La présente est en réponse à votre fac-similé du 1er mars 2005 dans lequel vous demandez si l'alinéa c) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1) permet le transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ) en fiducie testamentaire. La fiducie serait alors le nouveau souscripteur du REÉÉ et pourrait cotiser au REÉÉ.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vous nous soumettez la situation suivante:
Aux termes de son testament, un contribuable a légué l'universalité de ses biens meubles et immeuble en fiducie pour le bénéfice de son enfant de deux ans. Au moment de son décès, le contribuable était souscripteur d'un REÉÉ dont l'enfant était bénéficiaire. Selon le testament du contribuable et suite au règlement de sa succession, le REÉÉ serait remis à la fiducie créée pour le bénéfice de son enfant.
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Aux fins des REÉÉ, un souscripteur à un moment donné est notamment chaque particulier, autre qu'une fiducie, (le "souscripteur initial") qui a souscrit au régime auprès du promoteur et, après le décès de ce particulier, toute autre personne (y compris la succession du souscripteur initial) qui acquiert des droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d'un bénéficiaire.
Le paragraphe 104(2) prévoit qu'aux fins de la Loi, une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie. Un particulier est aussi une personne aux fins de la Loi.
Par conséquent, nous sommes d'avis que si une fiducie acquiert des droits du souscripteur initial après son décès, à titre de souscripteur du régime, ou si une fiducie testamentaire verse des cotisations au REÉÉ après le décès du souscripteur initial, cette fiducie sera un souscripteur au sens de ce terme au paragraphe 146.1(1).
La question à savoir si le transfert d'un REÉÉ à une fiducie testamentaire est permis nous apparaît relever du droit civil ou de la common law et non de la Loi. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion sur cette question.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification