Principales Questions: Les frais d'examen qu'un candidat à l'exercice de la médecine doit payer au Collège des médecins du Québec ou à une association médicale canadienne sont-ils admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité
Position Adoptée: Ces frais ne sont pas admissibles aux crédits d'impôt pour frais de scolarité
Raisons: Le Collège des médecins ou une association médicale n'est pas un établissement d'enseignement mentionné au paragraphe 118.5(1) de la Loi.
Signé le 18 mai 2005
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Monsieur,
M. Michel Dorais, commissaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), m'a demandé de répondre à votre lettre du 4 avril 2005 concernant l'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de scolarité des frais d'examen qu'un candidat à l'exercice de la médecine doit payer au Collège des médecins du Québec ou à une association médicale canadienne.
Pour que des frais de scolarité puissent donner droit à un crédit d'impôt pour frais de scolarité, le paragraphe 118.5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu exige notamment que les frais soient payés à un établissement d'enseignement (université, collège ou autre) offrant des cours de niveau post-secondaire ou à certains établissements d'enseignement reconnus par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Étant donné que le Collège des médecins et les associations médicales ne sont pas des établissements d'enseignement mentionnés au paragraphe 118.5(1) de la Loi, les frais d'examen payés à ces organismes ne donnent pas droit à ce crédit d'impôt.
L'ARC est responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Le ministère des Finances est, quant à lui, responsable de l'élaboration des politiques fiscales et des amendements à la Loi. Je peux vous assurer que l'ARC appliquera tout amendement que le ministère des Finances décidera d'apporter aux dispositions de la Loi touchant le crédit d'impôt pour frais de scolarité lorsqu'un tel amendement aura été adopté par le Parlement.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire adjoint des Affaires fiscales et réglementaires de la Direction générale de la politique et de la planification,
Ed Gauthier
Michel Lambert
957-8962
Le 28 avril 2005
2005-012564