Principales Questions:
Un certificat américain d'actions étrangères (American Depository Receipt) conserve-t-il la nature des titres qu'il représente aux fins de l'application de l'alinéa 181.2(4)a) de la L.I.R.?
Position Adoptée:
Aucune.
Raisons:
Question légale et de fait.
TABLE RONDE SUR LA TAXE SUR LE CAPITAL
APFF - COLLOQUE FISCALITÉ INTERPROVINCIALE & TAXE SUR LE CAPITAL
Question 1
Certificat américain d'actions étrangères
L'ARC pourrait-elle confirmer qu'un certificat américain d'actions étrangères (American Depository Receipt) sera traité aux fins de la partie I.3 selon la nature des titres qu'il représente. Donc, si un certificat représente des actions d'une société, ce certificat se qualifiera-t-il à la déduction pour placements en vertu de l'alinéa 181.2(4)a) de la L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Lorsqu'une expression à la partie I.3 est dérivée essentiellement de la nomenclature comptable, le traitement comptable de l'élément en question sera utilisé pour décider si l'élément est visé par les dispositions de cette partie. Autrement, c'est le caractère juridique de l'élément qui a préséance.
La question à savoir si un titre particulier constitue une action éligible à la déduction pour placements en vertu de l'alinéa 181.2(4)a) de la L.I.R. dépend du caractère juridique du titre en question. À notre avis, il faut déterminer si le détenteur d'un certificat américain d'actions étrangères est en fait propriétaire des actions que le certificat représente. Une telle détermination doit faire l'objet d'une analyse de l'ensemble des faits et des documents se rapportant à une situation particulière donnée.
Le Black's Law Dictionary définit comme suit un certificat américain d'actions étrangères:
A receipt issued by an American bank as a substitute for stock shares in a foreign-based corporation. ADRs are the most common method by which foreign companies secure American shareholders. Companies that offer ADRs maintain a stock listing in their domestic market in their domestic currency, while ADRs are held in U.S. dollars and listed on a U.S. stock exchange.
Une action est un ensemble de droits et de privilèges accordés par les statuts constitutifs ou les administrateurs selon la législation pertinente. Il faut donc établir si le détenteur d'un certificat américain d'actions étrangères a tous les attributs rattachés au droit de propriété des actions que le certificat représente afin qu'il puisse déduire le montant de l'investissement dans le certificat américain d'actions étrangères.
Louise J. Roy
2005-011869
Les 11 et 12 mai 2005