Principales Questions: 1. Comment procéder à un choix prévu à l'un des alinéas 56.4(3)b) et c) s'il n'y a pas de formulaire prescrit?
2. Est-ce que l'article 600 du Règlement de l'impôt sur le revenu sera modifié pour ajouter les alinéas 56.4(3)b) et c), tels que proposés aux propositions législatives du 27 février 2004, afin que ces dispositions soient visées par règlement aux fins du paragraphe 220(3.2) de la Loi?
Position Adoptée: 1. Puisque l'ARC n'a pas encore publié un formulaire prescrit, le récipiendaire et le payeur doivent soumettre et signer la lettre qui figure au site Internet de l'ARC concernant l'engagement de non-concurrence.
2. Présentement à l'étude.
Raisons: La lettre que l'on doit produire en attendant le formulaire prescrit a été publiée par l'ARC après la réception du courrier électronique du client.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2004-010355
Le 7 avril 2005
Monsieur,
Objet: Choix - engagement de non-concurrence
La présente fait suite à votre courrier électronique du 17 novembre 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le choix prévu à l'alinéa 56.4(3)c), tel que proposé aux propositions législatives du 27 février 2004 (ci-après les "Propositions"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous désirez savoir comment procéder au choix puisqu'il n'existe pas de formulaire prescrit.
Vous nous demandez également si l'article 600 du Règlement de l'impôt sur le revenu sera modifié pour y ajouter les nouveaux alinéas 56.4(3)b) et c) qui sont proposés aux Propositions, à titre de dispositions visées par règlement aux fins du paragraphe 220(3.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Les changements proposés à la Loi stipulent que toute somme reçue ou recevable en contrepartie d'un engagement de non-concurrence sera traitée en tant que revenu ordinaire aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à tout montant reçu ou à recevoir par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l'exception des montants reçus avant 2005 aux termes d'un contrat écrit, conclu au plus tard le 7 octobre 2003, par des parties sans lien de dépendance.
Certaines exceptions à cette règle se retrouvent au paragraphe 56.4(3), tel que proposé aux Propositions. Les alinéas 56.4(3)b) et c), tels que proposés aux Propositions, indiquent que l'exception prévue à chacun de ces alinéas s'applique en autant que le vendeur et l'acheteur font, sur un formulaire prescrit, un choix de se prévaloir dudit alinéa et que chacun d'eux joint une copie du formulaire à leur déclaration d'impôt sur le revenu pour leur année d'imposition qui comprend la date de la conclusion de l'engagement de non-concurrence, laquelle déclaration est présentée au ministre au plus tard à la date d'échéance de production qui leur est applicable pour l'année.
Puisque l'ARC n'a pas encore publié un formulaire prescrit pour effectuer le choix au titre d'un engagement de non-concurrence, le vendeur et l'acheteur devront soumettre et signer la lettre que vous trouverez à l'une des adresses Internet suivantes:
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/life-events/selling/restrictive/election-f.html
ou
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/life-events/selling/restrictive/Letter-f.pdf
L'ARC et le ministère des Finances étudient présentement la possibilité de modifier l'article 600 du Règlement de l'impôt sur le revenu afin d'ajouter aux dispositions prévues à cet article, les alinéas 56.4(3)b) et c) qui sont proposés aux Propositions.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification