Principales Questions:
Demande de commentaires relativement à la possibilité que l'ARC change sa politique administrative sur l'émission des feuillets T4A pour les travailleurs autonomes.
Position Adoptée:
Aucun.
Raisons:
La question est sous étude.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006
Question 38
Émission de feuillets T4A et nouvelle politique administrative
Il semblerait que l'ARC s'apprête à modifier sa politique administrative concernant l'émission des feuillets T4A, notamment dans le cas de paiements relatifs à des honoraires et ce, afin d'assurer une meilleure déclaration des revenus par les travailleurs autonomes. Les paiements qui totalisent moins de 500$ par année devraient cependant continuer d'échapper à cette exigence.
Questions
a) L'ARC peut-elle préciser sa position à l'égard d'éventuelles modifications sur cet aspect?
b) Est-ce que cela signifie qu'une personne devra émettre un feuillet T4A à son propre comptable externe ou même à son préparateur de déclarations fiscales si la somme excède 500$ pour l'année?
c) Est-ce que cela signifie même à la limite qu'un feuillet T4A devra être émis à une personne qui fait le ménage à domicile ou encore à la travailleuse autonome qui exploite une garderie à domicile?
d) Le seuil de 500$ inclut-il les taxes (TPS/TVQ/TVH) s'y rattachant?
Réponse de l'ARC
La question est toujours sous étude, et il n'y aura pas de changements dans la position courante avant que des discussions avec les émetteurs soient complétées.
Phil Jolie
(613) 957-2098
Le 6 octobre 2006
2006-019609
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE
Question 38
Issuance of T4A Slips and the New Administrative Position
It seems that the CRA is about to modify its administrative policy concerning the issuance of T4A slips, specially in the case of payment relating to fees in order to insure a better income reporting system by self-employed workers. Total payments of less than $500 per year would still continue not to be covered under this requirement.
Questions
e) Can the CRA provide some clarifications in respect of possible modifications to this policy?
f) Does this mean that an individual would have to issue a T4A slip to his own outside accountant or tax return preparer in the amount exceeds $500 per year?
g) Does this mean in a pinch that a T4A slip would have to be issued to an individual whose doing house cleaning or to a self-employed worker who provides day care services in her own home?
h) Is the $500 threshold include all the related taxes (GST/QST/TAV)?
CRA's Response
The question is still under review, and there won't be any changes to the current position until discussions with T4A issuers are completed.
Phil Jolie
(613) 957-2098
October 6, 2006
2006-019609