Principales Questions: Est-ce que la prime payée pour une police soins de longue durée par un particulier peut se qualifier comme étant des frais médicaux au sens du paragraphe 118.2(2) LIR?
Position Adoptée: Question de fait
Raisons: Les conditions du libellé de l'alinéa 118.1(2)q) doivent être rencontrées
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2006
Question 9
Police soins de longue durée
Les tendances démographiques étant ce qu'elles sont, la planification financière peut difficilement être séparée ou dissociée de la composante santé. La dimension de la santé, ainsi que sa partie sombre lié aux soins prolongés, doivent désormais être intégrées au processus de planification.
Le vieillissement de la population, voire sa longévité, est devenue une réalité incontournable. C'est pourquoi certains assureurs offrent des produits appelés : Police soins de longue durée.
La police comporte deux garanties : une contractuelle et une facultative.
Garantie contractuelle: Soins en établissement
Après un délai d'attente de 0 ou 90 jours, elle prévoit le versement d'une indemnité quotidienne en cas de séjour prolongé dans un établissement de soins de longue durée. C'est une prestation fixe qui est versée à l'assuré, sans égard aux frais réels qu'il doit payer à l'établissement.
Garantie facultative: Soins à domicile
Après un délai d'attente de 60 jours ou 90 jours, elle rembourse le coût des soins de santé nécessaires sur le plan médical, recommandé par un médecin et prodigués par une infirmière.
Le paragraphe 118.2(2) LIR donne une description des frais médicaux qui se qualifient au crédit d'impôt non remboursable.
Est-ce que l'ARC peut nous confirmer que la prime payée par un particulier pour une telle police peut se qualifier comme étant des frais médicaux ?
Réponse de l'ARC
Les frais qui se qualifient à titre de frais médicaux dans le calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux du paragraphe 118.2(1) L.I.R. sont décrits, entre autres, au paragraphe 118.2(2) L.I.R..
Dans la présente situation, pour être déductibles à titre de frais médicaux, les sommes payées à titre de prime doivent satisfaire toutes les conditions énoncées à l'alinéa 118.2(2)q) L.I.R. Premièrement, les primes doivent être payées à un régime privé d'assurance-maladie tel que défini au paragraphe 248(1) L.I.R.
Le numéro 4 du bulletin d'interprétation IT-339R2 Signification de Régime privé d'assurance-maladie, stipule que la protection en vertu d'un régime doit porter sur des soins ou des frais d'hospitalisation ou sur des soins ou des frais médicaux qui normalement auraient été admissibles comme frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) L.I.R aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux. Le bulletin d'interprétation IT-519R2 (Consolidé) Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins décrit l'interprétation de l'ARC relativement aux frais médicaux admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux. À notre avis, un régime qui prévoit le versement d'une prestation fixe, sans égard aux frais médicaux encourus, ne serait pas un régime privé d'assurance-maladie.
Deuxièmement, la prime payée par un contribuable en vertu d'un régime privé d'assurance-maladie doit avoir été payée à son égard ou à l'égard d'une personne qui lui est liée et qui habite chez lui.
Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une prime payée par un particulier pour une police soins de longue durée de type "Garantie facultative: Soins à domicile" peut se qualifier comme étant des frais médicaux si toutes les conditions de l'alinéa 118.2(2)q) L.I.R.. sont satisfaites. Cette qualification est une question de fait.
Toutefois, nous sommes d'avis que les primes versées par un particulier pour une police soins de longue durée en vertu d'une " Garantie contractuelle : Soins en établissement "ne seraient pas considérées comme des primes versées en vertu d'un régime privé d'assurance-maladie et elles ne seraient pas admissibles à titre de frais médicaux donnant droit à un crédit d'impôt.
Finalement, dans une situation hypothétique où la police comprendrait les deux garanties, nous sommes d'avis que la police ne serait pas un régime privé d'assurance-maladie et donc les primes ne seraient pas admissibles à titre de frais médicaux donnant droit à un crédit d'impôt.
Anne Dagenais
957-2121
Le 6 octobre 2006
2006-019713