Principales Questions: Les allocations pour l'usage d'un véhicule à moteur reçues par un employé pour la distance parcourue entre sa résidence et son lieu de travail sont-elles imposables en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Position Adoptée: Oui, puisqu'il s'agit d'allocations pour frais personnels ou de subsistance. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence ainsi qu'à la politique de l'Agence du revenu du Canada.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. La jurisprudence.
XXXXXXXXXX 2006-020391
Le 3 octobre, 2006
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - Allocation pour l'usage d'un véhicule à moteur
La présente missive fait suite à votre lettre en date du 5 septembre 2006 concernant le traitement fiscal de certaines allocations que vous recevez de votre employeur pour l'usage de votre véhicule à moteur.
Faits
Dans votre lettre, vous mentionnez les faits suivants:
- Dans le cadre de votre travail, votre employeur - XXXXXXXXXX - exige que vous soyez disponible après les heures normales de travail pour des périodes de cinq jours et ce, durant des cycles pouvant aller jusqu'à cinq semaines;
- Durant ces périodes, votre employeur vous demande à l'occasion de vous rendre à votre lieu de travail afin de répondre à des appels de service;
- Lorsque vous répondez à de tels appels, vous devez utiliser votre véhicule personnel afin de vous rendre à votre lieu de travail;
- Dans de tels cas, la politique administrative de votre employeur prévoit le versement d'une indemnité de 0,52$ par kilomètre parcouru;
Question
À la lumière des faits précités, vous désirez savoir si les indemnités versées par votre employeur doivent être incluses dans votre revenu et ce, pour l'année durant laquelle elles sont reçues.
Analyse
L'alinéa 6(1)b) de la LIR prévoit que les sommes reçues au cours d'une année d'imposition à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin doivent être incluses dans le revenu de celui qui les reçoit. Une des exceptions à cet alinéa est le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) qui se lit comme suit:
6(1)b) - Les sommes qu'il a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin, sauf:
(vii.1) - Les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi
[...]
Dans l'affaire Daniels1 de la Cour d'appel fédérale, un conseiller municipal faisait valoir que les allocations par kilomètre reçues du comté pour les frais de déplacements encourus pour se rendre aux réunions du conseil municipal à partir de sa résidence principale ne devaient pas être incluses dans son revenu. Particulièrement, il invoquait le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la LIR, tel que reproduit ci-dessus.
En rejetant l'appel du contribuable, la juge Desjardins a écrit ce qui suit:
Il est bien établi que les frais de déplacement encourus par un contribuable pour voyager aller-retour de sa résidence à son lieu d'affaires sont considérés comme des frais personnels. Ce ne sont pas des frais de déplacement assumés dans le cadre des fonctions du contribuable. Ils lui permettent plutôt d'accomplir ces fonctions.
Le paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-522R reprend cette position en affirmant que "les frais attribués aux déplacements entre la résidence de l'employé et son lieu de travail constituent des frais personnels qui ne peuvent pas être déduits". Nous joignons une copie de ce bulletin à la présente lettre.
Afin que les allocations reçues par un contribuable pour l'usage d'un véhicule à moteur puissent tomber sous le coup de l'exception prévue par le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la LIR, les déplacements doivent généralement s'effectuer à l'une des deux fins suivantes:
- Les frais de déplacement sont encourus par le contribuable pour se rendre d'un lieu de travail à un autre; ou
- Les frais de déplacement sont engagés dans l'accomplissement des fonctions de la charge du contribuable.
En l'espèce, d'après les faits que vous nous avez communiqués, nous sommes d'avis que les frais de déplacement engagés lorsque vous répondez à des appels de service sont de nature personnelle. En outre, il ne s'agit pas de déplacements entre deux lieux de travail ni de déplacements effectués dans l'accomplissement de vos fonctions; ces déplacements vous permettent simplement d'accomplir vos fonctions une fois rendu à votre lieu de travail. Par conséquent, les allocations versées par votre employeur pour l'usage de votre véhicule à moteur dans ces circonstances doivent être incluses dans votre revenu pour l'année durant laquelle vous les recevez.
En espérant que nos commentaires vous sont utiles, nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François D. Bordeleau, LL.B.
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
p.j.
ENDNOTES
1 2004 CAF 125, confirmant [2003] T.C.J. No. 790