Principales Questions: Les actionnaires d'une société peuvent-ils demander l'exonération des gains en capital à l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: À la lumière des faits qui nous ont été communiqués, il nous est impossible de déterminer avec exactitude si les actions en l'espèce constituent des actions admissibles de petite entreprise.
XXXXXXXXXX 2005-016503
Le 25 avril 2006
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - action admissible de petite entreprise
La présente est en réponse à vos lettres en date du 19 décembre 2005 et du 18 janvier 2006 par lesquelles vous nous demandiez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu relativement à l'exonération des gains en capital se trouvant à l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Lors d'une conversation téléphonique en date du 21 avril 2006 (Bordeleau/XXXXXXXXXX), nous vous avons avisé que nous ne pouvions vous fournir une décision anticipée à l'égard des circonstances particulières de votre dossier. Cependant, nous sommes prêts à vous fournir la présente interprétation technique portant sur les conditions d'application de l'exonération des gains en capital.
FAITS
- Les actionnaires de la société XXXXXXXXXX (ci-après "XXXXXXXXXX") sont XXXXXXXXXX ainsi que ses enfants XXXXXXXXXX.
- Tous les actionnaires de XXXXXXXXXX sont résidents canadiens.
- XXXXXXXXXX est une société privée sous contrôle canadien (ci-après "SPCC") selon la définition de ce terme au paragraphe 125(7) de la LIR qui possède un inventaire de terrains.
- La fin d'année fiscale de la société est le XXXXXXXXXX.
- Les terrains qui sont présentement détenus par XXXXXXXXXX lui furent transférés par XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX en échange d'un billet à demande de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A".
- XXXXXXXXXX avait précédemment hérité de certains de ces terrains à la mort de son père et en avait également acquis d'autres de ses frères et de ses sœurs qui étaient aussi bénéficiaires de la succession.
- XXXXXXXXXX a procédé au développement des terrains acquis en XXXXXXXXXX afin d'en faire la revente.
- La société est autorisée à émettre des actions des catégories "A", "B", "C", "D", "E", "F", "G", "H", dont les caractéristiques sont exposées dans votre lettre du 19 décembre 2005.
Depuis le XXXXXXXXXX, les actions de XXXXXXXXXX sont détenues comme suit:
Actionnaire Actions détenues PBR JVM XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
- La juste valeur marchande (ci-après "JVM") des actions est établie par une promesse d'achat datée du XXXXXXXXXX de personnes non liées aux actionnaires de XXXXXXXXXX, selon la définition de ce terme au paragraphe 251.1(2).
- Une copie du bilan de XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX se trouve à l'annexe "A" de la présente lettre.
- Les contribuables indiqués ci-dessus désirent maintenant procéder à la vente des actions de XXXXXXXXXX et ainsi profiter de l'exonération des gains en capital qui se trouve à l'article 110.6 de la LIR.
ANALYSE
L'exonération des gains en capital prévue à l'article 110.6 de la LIR peut être réclamée par un contribuable qui dispose d'actions admissibles de petite entreprise ("AAPE"). Une AAPE est une action qui doit satisfaire aux trois tests suivants:
1. Test au moment de la disposition des actions;
2. Test relativement à la détention des actions tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de la disposition des actions;
3. Test sur la juste valeur marchande des actifs de la société à laquelle se rapportent les actions.
A. Test au moment de la disposition des actions
Selon ce test, au moment de la disposition des actions, ces dernières doivent être des actions du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise ("SEPE") 1. Le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier, doit être propriétaire des actions au moment de leur disposition.
Le paragraphe 248(1) de la LIR définit une SEPE de la façon suivante (nous ne reprenons que les passages de cette définition qui sont pertinents en l'espèce):
[...] société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actifs est attribuable, à un moment donné, à des éléments qui sont:
a) soit utilisés principalement dans une entreprise que la société [...] exploite activement principalement au Canada;
[...]
B. Test portant sur la détention des actions
Selon ce test, les actions visées ne doivent pas, tout au long de la période de 24 mois qui précède la date de disposition, être la propriété d'une personne autre que:
- le particulier, ou
- une personne ou une société de personnes qui est liée au particulier2.
C. Test sur la juste valeur marchande des actifs de la société
Durant la période de 24 mois mentionnée ci-dessus, plus de 50% de la juste valeur marchande des éléments d'actifs de la société à laquelle se rapportent les actions doit être attribuable:
(i) soit à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement au Canada;
(ii) soit à des actions du capital-actions ou des dettes d'une ou plusieurs autres sociétés rattachées à la société - au sens du paragraphe 186(4) selon l'hypothèse que chacune des autres sociétés est une société payante - [...]
Eu égard aux informations que vous nous avez fournies, il nous appert que l'élément énoncé au point (ii) ci-dessus n'est pas applicable à la situation des contribuables énumérés précédemment. Ainsi, nous omettons volontairement de reproduire certains de ses éléments constitutifs.
CONCLUSION
Dans la mesure où les actions de la société XXXXXXXXXX rencontrent les trois tests énoncés ci-dessus - et nous évitons de nous prononcer à ce sujet - les actionnaires de la société pourraient bénéficier de l'exonération des gains en capital lors de la disposition de leurs actions.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François D. Bordeleau, LL.B.
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
ENDNOTES
1 Alinéa 110.6(1)a) de la définition de AAPE.
2 Voir l'alinéa 110.6(1)b) de la définition de AAPE.