Principales Questions: Les métiers "Sceau rouge" qui ne sont soumis à aucune réglementation provinciale peuvent-ils donner ouverture au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis?
Position Adoptée: Tous les métiers "Sceau rouge" sont soit réglementés, soit encadrés de telle sorte qu'un contrôle relativement uniforme existe.
Raisons: Au Québec, par exemple, Emploi Québec est l'organisme qui est responsable de la certification, des ententes contractuelles et du déroulement des programmes de formation, sauf en ce qui a trait aux métiers de la construction. Ils ont instauré un système de cartes de compétence, de certificats de qualification et d'enregistrement des contrats permettant, tant à l'apprenti qu'à l'employeur, de répondre aux exigences administratives ouvrant droit au crédit d'impôt. La Commission de la construction du Québec (CCQ) est l'organisme qui est responsable de ces tâches pour les métiers de la construction au Québec.
XXXXXXXXXX 2007-022275 Nancy Turgeon, CGA Le 12 mars 2008
Madame,
Objet: Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis paragraphe 127(9).
La présente fait suite à votre lettre datée du 31 janvier 2007, dans laquelle vous nous demandez si les métiers désignés "Sceau rouge" qui ne font l'objet d'aucune réglementation et qui ne sont régis par aucune norme dans une province particulière peuvent donner ouverture au crédit d'impôt pour la formation d'apprentis.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le budget fédéral 2006 a introduit le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. À cet égard, la définition du crédit d'impôt à l'investissement à l'alinéa 127(9) a.4) fait référence à une dépense d'apprentissage relativement à un apprenti admissible. Ce dernier est défini comme suit au paragraphe 127(9): "Particulier qui exerce au Canada un métier visé par règlement au cours des deux premières années de son contrat d'apprenti, lequel contrat est enregistré auprès du Canada ou d'une province dans le cadre d'un programme d'apprentissage menant à l'obtention par les personnes exerçant ce métier d'un certificat de qualification ou d'une licence".
Un métier visé par règlement est un métier actuellement désigné comme un métier "Sceau rouge", tel que stipulé à l'article 7310 du Règlement de l'impôt sur le revenu. La liste des métiers "Sceau rouge" est propre à chaque province canadienne.
Au Québec, par exemple, l'apprenti doit posséder soit un Certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ), soit un certificat de qualification professionnelle ou un certificat d'apprentissage en milieu de travail, ces deux derniers étant délivrés par Emploi Québec. Leurs standards sont basés sur l'établissement d'un plan de formation professionnelle, d'heures de pratique, de compagnonnage, etc. Il est de notre compréhension qu'à aucun moment un métier désigné "Sceau rouge" au Québec puisse ne faire l'objet d'aucune réglementation ou ne soit régi soit par la CCQ, soit par Emploi Québec.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt