Principales Questions: Si un particulier débourse des frais d'inscription en 2007 pour un programme d'activités physiques qui débute en 2006 et qui se termine en 2007, aura-t-il la possibilité de réclamer le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants à l'égard des frais payés?
If an individual pays membership or registration fees in 2007 for a program of physical activity that begins in 2006 and ends in 2007, will the individual be able to claim the Children's Fitness Tax Credit in relation to the fees paid?
Position Adoptée: Oui.
Yes.
Raisons: Un programme d'activités physiques visé par règlement inclus un programme qui a débuté en 2006 et qui se termine en 2007 dans la mesure où toutes les exigences prévues à cet égard, à l'article 9400 du Règlement de l'impôt sur le revenu, sont respectées.
A prescribed program of physical activity includes a program that begins in 2006 and ends in 2007 as long as the program meets all of the requirements stated in section 9400 of the Income Tax Regulations.
2008-026909 XXXXXXXXXX François Bordeleau, Avocat Le 4 mars 2008
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
La présente est en réponse à votre courriel du 12 février 2008 dans lequel vous demandez si un programme d'activités physiques, débutant en 2006 et se terminant en 2007, peut donner droit au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ("CICPE").
Plus spécifiquement, vous évoquez une situation où des parents paient des frais pour l'inscription ou l'adhésion de leurs enfants à des programmes d'activités physiques auprès de leur école. Vous indiquez que ces programmes débutent en 2006 et se terminent en juin 2007. Si les frais d'inscription sont payés en 2007, vous désirez savoir si les frais d'inscription ou d'adhésion peuvent donner droit au CICPE.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Les dispositions traitant du CICPE s'appliquent à l'égard de toute somme versée à compter du 1er janvier 2007 par un particulier au titre de l'inscription ou de l'adhésion d'un enfant admissible à un programme d'activités physiques visé par règlement. Ces dispositions prévoient qu'un particulier peut réclamer le CICPE, relativement à une dépense admissible pour activités physiques, dans l'année d'imposition où la dépense a été payée.
Un programme d'activités physiques visé par règlement inclus un programme qui a débuté en 2006 et qui se termine en 2007 dans la mesure où toutes les exigences prévues à l'article 9400 du Règlement de l'impôt sur le revenu sont respectées. Ainsi, dans la situation présente, la totalité des frais payés à l'égard du programme d'activités physiques donnerait droit au CICPE dans la mesure où le programme est un programme d'activités physiques visé par règlement.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt