Principales Questions: Dans quelles circonstances est-ce qu'un reçu, émis aux fins du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, devra contenir une signature autorisée?
In what circumstances will a receipt, issued for purposes of the Children's Fitness Tax Credit, need to contain an authorized signature?
Position Adoptée: Afin de permettre le traitement opportun des déclarations des contribuables qui demandent le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, l'ARC demande que les reçus, qui sont imprimés à partir de données informatiques et par la suite envoyés aux contribuables par la poste, contiennent toute information pertinente à la dépense admissible pour activités physiques, incluant la signature d'une personne autorisée.
In order to ensure the timely processing of returns of taxpayers who claim the Children's Fitness Tax Credit, the CRA asks that receipts, which are printed from a computerized database and sent to taxpayers by mail, contain all relevant information pertaining to the eligible fitness expense, including an authorized signature.
2008-026700 XXXXXXXXXX François Bordeleau, Avocat Le 4 mars 2008
Madame,
Objet : Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants - exigences en matière de reçus
La présente fait suite à votre demande du 28 janvier 2008 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'émission des reçus dans le cadre du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ("CICPE").
Plus particulièrement, vous indiquez que votre organisation possède divers moyens pour émettre des reçus aux fins du CICPE. L'un de ceux-ci consiste à conserver les données pertinentes sur un système informatique, de générer le reçu électroniquement, de l'imprimer et de l'envoyer par la poste au contribuable qui a engagé une dépense admissible pour condition physique. Vous désirez donc savoir si ce type de reçu doit contenir une signature autorisée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Notre opinion
Sur son site Internet, l'Agence du revenu du Canada ("ARC") indique que "si les reçus sont produits électroniquement, la signature autorisée n'est pas requise". Les reçus produits électroniquement sont ceux qui sont générés à partir d'un système informatique et qui sont expédiés via un mode électronique de transmission des données (par exemple, un reçu est généré par un système informatique et il est automatiquement envoyé à un contribuable via une adresse courriel). Dans un tel contexte, l'organisme qui émet de tels reçus n'est pas tenu de les signer puisque ceux-ci transitent sans intervention manuelle.
Afin de permettre le traitement opportun des déclarations des contribuables qui demandent le CICPE, l'ARC demande que les reçus, qui sont imprimés à partir de données informatiques et par la suite envoyés aux contribuables par la poste, contiennent toute information pertinente à la dépense admissible pour activités physiques, incluant la signature d'une personne autorisée.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt