Principales Questions: (1) À la lumière de l'arrêt Chartier de la Cour canadienne de l'impôt, l'Agence du revenu du Canada entend-elle modifier la position qu'elle a émise lors de la Table ronde fédérale du Congrès 2006 de l'APFF à l'égard de l'alinéa 110.6(14)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
(2) L'Agence du revenu du Canada partage-elle les conclusions du tribunal dans l'arrêt Chartier où le report d'une convention d'option semble avoir été effectué afin de permettre aux actions de jouir du statut d'actions admissibles de petite entreprise?
Position Adoptée: (1) Non. Les faits dans l'arrêt Chartier étaient tels que les droits découlant de la convention d'option étaient prévus par convention d'achat-vente.
(2) Question de faits.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007
Question 16
Décision Chartier et préservation du statut d'AAPE en vertu de l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R.
Lors de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2006 de l'APFF, l'ARC a émis certains commentaires à l'égard de l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. La décision de la Cour canadienne de l'impôt dans Chartier c. Canada 1 , rendue le 18 avril 2007 semble contredire les commentaires émis par l'ARC à ce moment.
L'ARC entend-elle changer sa position à l'égard de cet alinéa de la Loi et appliquer les conclusions dans l'affaire Chartier?
De plus, la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Chartier accepte le report d'une transaction par le biais d'offres d'achat-vente sous termes suspensifs ("put/call"), et ce, bien que le tribunal ait été conscient que ce report visait à permettre aux actions de certains actionnaires/vendeurs de se qualifier à titre d'actions admissibles de petite entreprise.
L'ARC partage-t-elle les conclusions du tribunal à cet égard?
Réponse de l'ARC
Dans l'affaire Chartier, une convention d'achat-vente fut conclue entre l'acheteur et les vendeurs relativement à la vente d'actions de la société Centre funéraire Côte-des-Neiges Inc. ("CFCDN"). La même journée, une convention d'option est intervenue entre l'acheteur et certains actionnaires minoritaires de CFCDN.
Selon le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt, la question en litige était de savoir si la convention d'option était prévue dans la convention d'achat-vente aux fins de l'exception à l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R et non de savoir si la convention d'option était en elle-même une convention d'achat-vente, comme le démontrent les commentaires suivants:
Il est évident qu'un contrat qui aurait pour titre "Convention d'option" ne constituerait pas une convention d'achat-vente, par contre, une clause présente dans un contrat à l'effet que l'acheteur et le vendeur s'offre mutuellemenent l'option de vendre ou d'acheter les actions restantes pourrait être un droit prévu par convention d'achat-vente.
(paragraphe 51)
L'ARC maintient donc la position qu'elle avait énoncée à la Table ronde fédérale du Congrès 2006 à l'effet qu'une convention d'option n'est généralement pas considérée comme une convention d'achat-vente aux fins de l'exception prévue à l'alinéa 110.6(14)b).
Par ailleurs, à la lecture de l'affaire Chartier, l'ARC est d'avis qu'il n'est pas clair que la Cour canadienne de l'impôt accepte le report d'une transaction par le biais d'offres d'achat-vente sous termes suspensifs ("put/call") dans le but de permettre aux actions de l'appelant de bénéficier du statut d'actions admissibles de petite entreprise.
François Bordeleau
(613) 952-1506
Le 5 octobre 2007
2007-024337
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 16
Chartier Decision and Preservation of the Status of QSBCS Pursuant to Paragraph 110.6(14)(b) of the ITA
During the Round Table on Federal Taxation at the 2006 APFF Conference, the CRA made some comments with respect to paragraph 110.6(14)(b) of the ITA. The Decision of the Tax Court of Canada in Chartier v. Canada 2 dated April 18, 2007, seems to contradict these CRA's comments.
Would the CRA change its position on this paragraph of the ITA and apply the conclusions in the Chartier case?
Moreover, the Tax Court of Canada in the Chartier case accepts the deferment of a transaction by the means of buy-sell options containing suspensive conditions ("put/call"), even though the Court was aware that it was aimed at allowing the shares of some shareholders/vendors to qualify as qualified small business corporation shares.
Does the CRA share the conclusions of the Court in this respect?
CRA Response
In the Chartier case, a purchase and sale agreement was concluded between the purchaser and the vendors regarding the sale of the shares of Centre funéraire Côte-des-Neiges Inc. ("CFCDN"). On the same day, an option agreement was entered into between the purchaser and certain minority shareholders of CFCDN.
According to Judge Tardif of the Tax Court of Canada, the question at trial was whether the option agreement was envisaged in the purchase and sale agreement for the purposes of the exception provided at paragraph 110.6(14)(b) of the ITA and not whether the option agreement was itself a purchase and sale agreement, as shown in the following comments:
It is evident that a contract entitled "Option Agreement" would not constitute a purchase and sale agreement however, a clause in a contract which provides that the purchaser and the vendor mutually have the option to purchase or sell remaining shares could be a right under a purchase and sale agreement.
(paragraph 51) (unofficial translation from the French)
Therefore, the CRA maintains the position which was stated at the Round Table on Federal Taxation at the 2006 APFF Conference that an option agreement is generally not regarded as a purchase and sale agreement for purposes of the exception provided at paragraph 110.6(14)(b) of the ITA.
In addition, upon reading the Chartier case, the CRA is of the view that it is not clear that the Tax Court of Canada has accepted the deferment of a transaction by the means of buy-sell options containing suspensive conditions ("put/call") in order to allow the shares of the appellant to benefit from the status of qualified small business corporation shares.
François Bordeleau
(613) 952-1506
October 5, 2007
2007-024337
ENDNOTES
1 [2007] A.C.I. no 113
2 [2007] A.C.I. no 113