Principales Questions: 1. Quelle société contrôle les pourboires versés aux employés?
2. Les pourboires versés électroniquement doivent être assujettis aux déductions à la source?
Position Adoptée: 1. Question de faits
2. Tous les pourboires qui sont sous le contrôle de l'employeur, versés par lui-même ou une autre personne en son nom, sont assujettis aux déductions à la source.
Raisons: 1. Question de faits
2. 153(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et la politique de longue date de l'Agence.
2007-023262 XXXXXXXXXX Lucie Allaire, avocate, CGA, D. Fisc. Le 20 février 2008
Madame,
Objet : Responsabilité d'effectuer les retenues à la source sur des pourboires versés électroniquement aux employés
La présente est en réponse à votre lettre du 23 avril 2007 nous demandant de déterminer laquelle des deux sociétés, A ou B, contrôle les pourboires versés aux employés et si la société B doit effectuer les retenues à la source sur la totalité des pourboires. Selon les faits soumis, la société A exploite un restaurant XXXXXXXXXX et s'assure de verser les pourboires à chaque employé dans leur compte bancaire par virement électronique. La société B, qui opère XXXXXXXXXX, embauche les employés et s'assure d'imposer chaque serveur du montant des pourboires reçus. Vous ajoutez que les deux sociétés ont un lien entre elles. En effet, une société mère détient, à travers une filiale, XXXXXXXXXX % des actions de la société A, en plus de posséder directement XXXXXXXXXX % des actions de la société B.
Nos commentaires
La situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivant qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question à savoir quelle société contrôle les pourboires constitue une question de faits. Bien qu'il appert que la société B agit au nom ou à titre d'agent, de mandataire ou de représentant de la société A, nous ne sommes pas en mesure de fournir une détermination définitive à cet égard. L'alinéa 153(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la "Loi") impose à toute personne qui verse un traitement, salaire ou autre rémunération, incluant les pourboires, de retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires au titre de l'impôt du bénéficiaire pour l'année. La partie I du Règlement de l'impôt sur le revenu ( le "RIR") regroupe les règles régissant les retenues d'impôt à la source prélevées par un employeur sur les montants versés à un employé. De plus, la définition du terme "employeur" au paragraphe 100(1) du RIR inclut toute personne qui verse la "rémunération". Ce dernier terme est également défini à l'alinéa 100a.1) du RIR et comprend les pourboires qu'un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d'une loi provinciale.
A la lumière des faits soumis, la responsabilité de verser les pourboires de chaque employé dans leur compte bancaire par virement électronique semble indiquer que les pourboires ont été sous le contrôle d'une des deux sociétés. Ainsi, l'employeur ou la personne qui verse les pourboires en son nom a donc l'obligation d'en effectuer les retenues à la source appropriées.
Tout montant reçu à titre de pourboire par un particulier dans une année d'imposition est inclus dans son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. Tous les pourboires reçus dans le cours d'un emploi, et inscrit sur un feuillet T4, doivent être inclus à la ligne 101 de la déclaration de revenu de l'employé, alors que ceux reçus en cours d'emploi mais n'apparaissant pas sur un feuillet T4, doivent être inclus à la ligne 104 de sa déclaration de revenu.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt