Principales Questions: 1. Un payeur doit-il déclarer sur formulaire prescrit différents remboursements de dépenses versés à une personne selon un contrat de services?
2. Doit-on inclure sur le formulaire prescrit le montant versé à titre de TPS et TVQ?
Position Adoptée: 1. Oui. 2. Oui
Raisons: 1. Tout remboursement ayant trait à des dépenses lié à la prestation de service constitue une source de revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien et doit être déclaré sur le formulaire prescrit visé au paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
2. Le montant de TPS, et conséquemment le montant de TVQ, doivent être inclus sur le formulaire prescrit visé au paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
2007-023011 XXXXXXXXXX Lucie Allaire, avocate, CGA Le 31 janvier 2008
Monsieur,
Objet : Obligation de produire des feuillets quant aux remboursements de dépenses versés à une personne selon un contrat de services
La présente est en réponse à votre lettre du 2 avril 2007 nous demandant si un payeur doit produire un feuillet de renseignements visé par le paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "RIR") relativement à des remboursements de dépenses, selon un contrat de services. Vous demandiez également s'il faut inclure ou non le montant de la TPS et TVQ.
Nos commentaires
La situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivant qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 200(1) du RIR édicte que toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la "Loi") doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit (les feuillets T4A et le formulaire T4A Sommaire correspondant) à l'égard de tout paiement ainsi effectué dans le cours des activités de leur entreprise, à moins qu'une telle déclaration n'ait été effectuée en application des articles 202, 214, 237 ou 238 du RIR. L'alinéa 153(1)g) de la Loi prévoit que toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition des honoraires, commissions ou autres sommes pour services, à l'exception des sommes visées au paragraphe 212(5.1) de la Loi, doit en déduire ou retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit, au moment fixé par règlement, remettre cette somme au Receveur général au titre de l'impôt du bénéficiaire ou du dépositaire pour l'année en vertu de la partie I ou de la partie Xl.3.
À cet égard, les honoraires ainsi que les remboursements de dépenses d'automobile, de repas ou autres, reçus à titre de contrepartie liée à l'exécution de services, y compris les montants de TPS et TVQ, sont des paiements visés à l'alinéa 153(1)g) de la Loi. Dans le cas où un bénéficiaire de montants visés à cet alinéa recevrait une contrepartie pour services rendus, il existe une source de revenu en vue de gagner du revenu d'une entreprise ou d'un bien. L'alinéa 153(1)g) de la Loi utilise l'expression "honoraires, commissions et autres sommes pour services", qui est assez large pour englober tous les cas où des sommes ont été versées pour services rendus par un travailleur indépendant.
Pour de plus amples renseignements quant aux responsabilités d'un payeur d'émettre des feuillets, nous vous référons au Guide RC4157 Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire - 2007. La position administrative de l'Agence du revenu du Canada indique qu'un payeur doit émettre un feuillet T4A lorsque le total de tous les paiements de l'année est supérieur à 500$ ou si un montant d'impôt a été retenu.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt