Principales Questions: Est-ce que les frais de déplacement encourus par le contribuable afin de recevoir un traitement médical spécifique sont admissibles à titre de crédit d'impôt en vertu des alinéas 118.2(2)g) et h) de la LIR? Nous comprenons qu'un traitement médical similaire mais comportant des risques plus élevés et des séquelles permanentes est offert dans la région du contribuable.
Position Adoptée: Possible.
Le 23 janvier 2008
Bureau des services fiscaux d'Ottawa Administration centrale Direction des décisions en impôt À l'attention d'Étienne Gosselin Nancy Turgeon, CGA
2007-025535 Frais médicaux connexes
La présente fait suite à votre courriel du 26 septembre 2007 dans lequel vous demandez notre opinion portant sur le crédit d'impôt pour frais médicaux ayant trait aux frais de déplacement. Vous désirez savoir si les frais de déplacement encourus par le contribuable afin de recevoir un traitement médical spécifique sont admissibles à titre de crédit d'impôt en vertu des alinéas 118.2(2)g) et h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi). Nous comprenons qu'un traitement médical similaire mais comportant des risques plus élevés et des séquelles permanentes est offert dans la région du contribuable.
Nos commentaires
La position générale de l'ARC concernant le crédit d'impôt pour frais médicaux est formulée dans le bulletin d'interprétation IT-519R2. Lors de l'interprétation E2002-0121825, nous avons émis une opinion convenant que si le contribuable produit une attestation écrite de son médecin statuant, qu'à son avis, basé sur la condition médicale du contribuable, que ce dernier n'est pas en mesure d'obtenir substantiellement un traitement médical équivalent, nous serions d'avis que les frais de déplacement seraient admissibles. Ceci vaut si toutes les autres conditions requises par la Loi ayant trait à ce crédit d'impôt sont également satisfaites, voir les paragraphes 31 et 33 du IT-519R2. Nous vous suggérons de recommander au contribuable d'obtenir une telle attestation écrite. Cette dernière devrait mentionner les raisons pour lesquelles le médecin est d'avis qu'il n'y a pas de services médicaux adéquats et appropriés dans le lieu de résidence du patient.
Accès à l'information
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ARC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt