Principales Questions: Quel est le traitement fiscal réservé à une somme payée à un employé dans le cadre de sa relocalisation à Montréal?
Position Adoptée: Question de fait. Nous avons référé le demandeur à certaines publications de l'Agence du revenu du Canada.
2007-023605 XXXXXXXXXX François Bordeleau, Avocat Le 23 janvier 2008
Monsieur,
Objet :Remboursements et allocations versés dans le cadre du déménagement d'un employé
La présente fait suite à votre lettre du 6 avril 2007 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal de certains remboursements et allocations versés par un employeur à un employé dans le cadre de la réinstallation de ce dernier.
Plus particulièrement, vous invoquez une situation où l'employeur a embauché un travailleur qui était basé dans l'État de Washington aux États-Unis. Plus d'un an plus tard, l'employeur a exigé que l'employé déménage à Montréal. Afin de dédommager l'employé pour les dépenses engagées dans le cadre du déménagement, pour les pertes financières encourues ainsi que pour le désagrément causé par le déménagement, l'employeur lui a versé une somme précise. Selon ce que vous nous avez indiqué, ladite somme visait à la fois le remboursement de certains frais de déménagement et le versement d'une allocation personnelle.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Lorsque vient le temps de déterminer si le remboursement d'une dépense ou le versement d'une allocation doit être inclus dans le calcul du revenu d'un employé, il est nécessaire de déterminer si le montant du remboursement ou de l'allocation est raisonnable dans les circonstances et, dans le cas d'un remboursement, s'il représente une acquisition importante qui confère à l'employé un avantage économique. Cette analyse nécessite un examen approfondi de toutes les circonstances et de tous les documents pertinents. En l'espèce, nous ne pouvons conclure avec certitude si les remboursements et l'allocation versés à l'employé doivent être inclus ou non dans le revenu de ce dernier. Nous vous invitons toutefois à prendre connaissance des bulletins d'interprétation IT-178R3 et IT-470R se trouvant sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu/ITSC-f.html. Vous pouvez également consulter la publication T4130, Guide de l'employeur - avantages imposables, qui contient des renseignements applicables à votre situation. Vous pouvez avoir accès à cette publication via l'adresse suivante:
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/LISEZ-MOI.html.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt