Principales Questions: Un emprunteur fait appel au programme "Immigrants-Investisseurs" d'Investissements Québec. Dans le cadre des prêts qu'il reçoit, il reçoit également une prime afin d'amoindrir le coût de financement global du projet d'investissement. Quel est le traitement fiscal de cette prime?
Position Adoptée: En raison du peu de renseignements fournis par le représentant, nous pouvons seulement émettre des renseignements généraux. Si la prime ne réduit pas le coût du bien en immobilisation admissible, elle doit être incluse dans le revenu de l'emprunteur aux termes de l'alinéa 12(1)x). Toutefois, un choix peut être effectué en vertu du paragraphe 12(2.2) afin de réduire le montant de la dépense et le montant de l'inclusion au revenu.
Raisons: Dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2006-016552 Francois D. Bordeleau, LL.B Le 22 janvier 2008
Monsieur,
Objet: Prime reçue dans le cadre du programme "Immigrants-Investisseurs" (le "Programme")
La présente fait suite à votre lettre en date du 3 janvier 2006 par laquelle vous demandez si une prime reçue par un emprunteur dans le cadre du Programme peut être appliquée en réduction du coût d'acquisition d'immobilisations. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Le Programme est administré par IQ Immigrants Investisseurs Inc., une filiale d'Investissement Québec. Dans votre lettre, vous indiquez qu'un emprunteur - qui reçoit un nombre de prêts dans le cadre du Programme - a un projet d'investissement d'importance suite à l'acquisition d'immobilisations ou de quotas de poules pondeuses. Dans le cadre du Programme, l'emprunteur est également bénéficiaire d'une prime de 170 000$. Vous êtes d'avis qu'une telle prime, qui doit servir à amoindrir le coût du financement global du projet de l'emprunteur ainsi qu'à couvrir les divers frais inhérents au projet d'investissement, peut être appliquée en réduction de l'acquisition de certaines immobilisations aux termes du paragraphe 14(10) et du paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-273R2 ("bulletin").
Notre opinion
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous ne donnons généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Lorsqu'un montant d'aide gouvernementale est lié à l'acquisition d'un bien en immobilisation admissible ("BIA") d'un contribuable relativement à une entreprise, le coût du BIA est réduit du plein montant de l'aide gouvernementale qu'il a reçue ou qu'il est en droit de recevoir, soustraction faite de toute somme remboursée en exécution d'une obligation légale de la rembourser.
Lorsque l'aide gouvernementale n'est liée à l'acquisition d'un BIA, la LIR prévoit que le montant de l'aide doit être incluse dans le revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)x). Si certaines conditions sont remplies, le contribuable peut effectuer un choix en vertu du paragraphe 12(2.2) pour éviter qu'une somme soit incluse - en tout ou en partie - dans son revenu en vertu de l'alinéa 12(1)x). Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le bulletin.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt