Principales Questions: Quelles sont les exigences en matière de reçus donnés relativement à des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Position Adoptée: Diverses réponses fournies.
Le 31 octobre, 2007
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Monsieur,
L'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a fait parvenir une copie de votre courriel, laquelle a été reçue le 29 juin 2007, à l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les exigences en matière de reçus donnés relativement à des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE).
Pour ce qui est du CICPE, l'ARC confirme que les entités admissibles donnant des reçus n'ont pas à suivre un certain format pour qu'ils soient admis comme officiels. D'ailleurs, dans son site Web, l'ARC demande aux entités d'indiquer les renseignements suivants sur les reçus donnés pour le CICPE:
- le nom et l'adresse de l'entité admissible;
- le nom du programme ou de l'activité admissible;
- le montant total reçu, la date de réception et le montant qui est admissible au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
- le nom au complet du payeur;
- le nom et l'année de naissance de l'enfant;
- une signature autorisée.
Toutefois, si un particulier inscrit son enfant à plus d'un programme d'activités physiques visées par règlement auprès d'une même entité admissible, l'ARC est d'avis que cette entité peut donner un seul reçu pourvu qu'elle y ait indiqué une description de chaque programme admissible en plus des autres renseignements demandés ci-dessus.
De la même façon, l'ARC confirme que, pour les années d'imposition futures, les entités admissibles devront continuer à indiquer le montant total reçu de la part d'un particulier attribuable à l'inscription ou à l'adhésion d'un enfant admissible, ainsi que le montant qui est admissible au CICPE.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce crédit d'impôt.
L'honorable Gordon O'Connor, C.P., député
François Bordeleau
613-952-1506
Le 19 septembre 2007
2007-024834