Principal Issues: Whether the Canada Revenue Agency accepts that a taxpayer prepays tax for an anticipated reassessment.
Position: Yes. This allows the taxpayer to reduce charges of arrears interest under subsection 161(1).
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
XXXXXXXXXX 2007-023949 S. Prud'Homme (613) 957-8975 Le 15 octobre 2007
Madame,
Objet: Paiements anticipés en prévision d'une nouvelle cotisation
La présente est en réponse à votre courriel du 4 juin 2007 dans lequel vous nous avez demandé s'il est exact que l'Agence du revenu du Canada (l'"ARC") accepte les paiements anticipés effectués par des contribuables en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ou à une de ses composantes.
1) Nos commentaires relativement au présent dossier
Nous vous confirmons que l'ARC accepte les paiements anticipés effectués par des sociétés en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise en vertu de la Loi.
Ceci permet notamment à la société visée de réduire ses frais d'intérêt sur arriérés exigibles en vertu du paragraphe 161(1). Aux termes de cette disposition législative, de tels frais d'intérêt courent à compter de la " ate d'exigibilité du solde" (au sens du paragraphe 248(1)) qui est applicable à la société pour l'année d'imposition donnée, et ce peu importe la date à laquelle le ministre établit la nouvelle cotisation.
Cette position de l'ARC est mentionnée dans le " Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2007 " (Rév. 2006) - T7B Corp., dans la section "Transferts, remboursements et versements anticipés", sous la rubrique "Faire des paiements anticipés de nouvelles cotisations":
Faire des paiements anticipés de nouvelles cotisations
Vous pouvez réduire vos frais d'intérêts sur arriérés en effectuant des versements anticipés en prévision d'une nouvelle cotisation.
Pour effectuer de tels versements, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû (cependant, nous accepterons également une pièce de versement des sociétés de votre choix). Inscrivez-y votre numéro d'entreprise ainsi que la date de fin de l'année d'imposition visée et indiquez clairement qu'il s'agit de versements anticipés. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.
Le "Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2007" fait également mention de la possibilité pour une société de payer par anticipation une nouvelle cotisation en vertu de la Loi à la section "Faire des paiements d'acomptes provisionnels", sous la rubrique "Utiliser la bonne pièce de versement":
Formulaire RC159, Pièce de versement - Montant dû
Utilisez le formulaire RC159 pour faire des paiements relatifs à une somme due ou pour payer par anticipation une nouvelle cotisation. Dans ce dernier cas, indiquez sur la pièce de versement qu'il s'agit d'un paiement anticipé et mentionnez la date de fin de l'année d'imposition. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire RC159 pour payer l'impôt des parties IV, IV.1 et XIV.
Le paragraphe 44 de la Circulaire d'information 81-11R3, maintenant archivée, fait également état du fait que l'ARC accepte les paiements anticipés effectués par des sociétés en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise:
Paiements anticipés à l'égard de nouvelles cotisations
44. Les corporations peuvent effectuer un paiement en vue d'une nouvelle cotisation. La corporation devra préciser qu'il s'agit d'un paiement anticipé et inclure le numéro de compte et la date qui marque la fin de l'année d'imposition visée. Quand le Ministère reçoit le paiement anticipé, il enverra à la corporation une lettre confirmant que le paiement sera conservé dans un compte distinct en vue de la nouvelle cotisation prévue.
De plus, nous comprenons que la position de l'ARC est également d'accepter les paiements anticipés effectués par des particuliers en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise en vertu de la Loi.
Il est à noter qu'aux termes du paragraphe 152(3), le fait qu'aucune cotisation n'a été faite n'a pas d'effet sur les responsabilités du contribuable à l'égard de l'impôt prévu par la partie I. Par ailleurs, l'article 158 édicte que lorsque le ministre poste un avis de cotisation pour un montant payable par un contribuable, celui-ci doit immédiatement verser au receveur général la partie alors impayée de ce montant. Toutefois, rien dans la Loi n'empêche un contribuable d'effectuer, et l'ARC d'accepter, des paiements anticipés en prévision d'une nouvelle cotisation à être émise en vertu de la Loi.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires