Principales Questions: Un emprunt effectué par une fiducie dont une société possède les unités peut-il faire en sorte que la société ne qualifiera plus en vertu du sous-alinéa 149(1)o.2)(iii)?
Position Adoptée: Non
Raisons: (1) Pour être exonérée selon 149(1)o.2)(iii), la société ne peut pas faire d'emprunt autre que des emprunts dans le but de tirer un revenu d'un bien immeuble ou d'un droit sur un tel bien. Dans le cas sous étude, l'emprunt est effectué par le fiduciaire pour la fiducie.
XXXXXXXXXX 2006-019545
Le XXXXXXXXXX 2007
Madame,
Objet : XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables mentionnés en titre. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX jusqu'à la date de la présente. La présente tient aussi compte de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) et de vos courriels durant cette période.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces expressions.
Tous les montants indiqués sont en devises canadiennes.
DÉSIGNATION DES PARTIES
Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :
XXXXXXXXXX Société A XXXXXXXXXX Société B XXXXXXXXXX Société C XXXXXXXXXX Fiducie A XXXXXXXXXX Société D XXXXXXXXXX Société de personnes Un détenteur des unités de Fiducie A Détenteur Le Prêteur au sens du paragraphe 9 ci-dessous Prêteur Agence du revenu du Canada ARC
DÉFINITION DES TERMES
Emprunt L'emprunt décrit au paragraphe 9 ci-dessous.
Unité Une unité de Catégorie A ou de catégorie B de Fiducie A.
FAITS
Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.
1. Société A est XXXXXXXXXX une société dont aucun impôt n'est payable en vertu de la partie I sur son revenu imposable en raison de l'application de l'alinéa 149(1)o.1) et du sous-alinéa 149(1)o.2)(i).
2. Société A a souscrit au capital-actions de Société B pour une somme d'environ XXXXXXXXXX de dollars. En contrepartie, Société B a émis des actions ordinaires à Société A. Le capital versé et le prix de base rajusté des actions de Société B détenues par Société A est d'environ XXXXXXXXXX de dollars.
3. Société B a souscrit au capital-actions de Société C pour une somme d'environ XXXXXXXXXX de dollars. En contrepartie, Société C a émis des actions ordinaires à Société B. Le capital versé et le prix de base rajusté des actions de Société C détenues par Société B est d'environ XXXXXXXXXX de dollars.
4. Société C est une société dont aucun impôt n'est payable en vertu de la partie I sur son revenu imposable en raison de l'application du sous-alinéa 149(1)o.2)(iii). Toutes ses actions appartiennent, depuis son incorporation, à Société B.
Les seuls actifs de Société C sont une avance d'agent à Fiducie A et des unités de Fiducie A.
5. Fiducie A est une fiducie entre vifs constituée par déclaration de fiducie le XXXXXXXXXX pour le bénéfice des détenteurs de ses unités. XXXXXXXXXX
L'unique fiduciaire de Fiducie A est Société D, une société qui maintient un établissement stable pour les fins de la Loi XXXXXXXXXX
L'intérêt d'un Détenteur est déterminé par le nombre d'unités qu'il détient. Fiducie A est autorisée, selon sa déclaration de fiducie, à émettre des unités de catégorie A et de catégorie B.
À ce jour, seules des unités de catégorie A ont été émises. Société C détient présentement XXXXXXXXXX unités soit XXXXXXXXXX% et Société B détient XXXXXXXXXX unités soit XXXXXXXXXX%.
Le principal actif de Fiducie A est un intérêt de XXXXXXXXXX % dans Société de personnes.
6. L'acquisition de l'intérêt dans Société de personnes par Fiducie A a été financée en grande partie par une avance de XXXXXXXXXX $ de Société C à Fiducie A. Le solde actuel de l'avance est de XXXXXXXXXX de dollars portant intérêt au taux annuel courant de XXXXXXXXXX%.
7. Société de personnes est un general partnership XXXXXXXXXX Société de personnes déteint les biens corporels et incorporels XXXXXXXXXX.
8. Société A, Société B, Société C et Société D sont des résidents du Canada pour les fins de la Loi.
OPÉRATIONS PROJETÉES
9. Société D, à titre de fiduciaire de Fiducie A, se propose d'emprunter, par voie d'appel d'offre de financement, d'une personne transigeant à distance aux fins de la Loi, (le "Prêteur"), une somme de XXXXXXXXXX de dollars ("l'Emprunt") dont le produit servira comme suit: XXXXXXXXXX pour racheter une partie des unités de catégorie A émises de Fiducie A et XXXXXXXXXX pour investir de nouveaux fonds dans Société de personnes par l'entremise d'une contribution de capital. Société de personnes utilisera les fonds reçus de XXXXXXXXXX de dollars pour l'exploitation de ses activités incluant le financement de nouvelles acquisitions ou l'expansion de projets qu'elle exploite actuellement.
10. Société de personnes anticipe que l'éventuel Prêteur exigera certaines garanties d'usage. Plus précisément, Société D, à titre de fiduciaire de Fiducie A pourra mettre en gage sa participation dans Société de personnes. Toutefois, les Détenteurs ne garantiront ni ne cautionneront l'Emprunt de Société de personnes.
11. Société C versera à Société B les sommes reçues suite au rachat des unités de catégorie A émises de la Fiducie A, à titre de réduction du capital versé de ses actions.
12. Société B versera les sommes reçues en vertu de l'opération projetée précédente à son actionnaire unique, Société A, à titre de réduction du capital versé de ses actions.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
13. L'un des objectifs recherchés par l'Emprunt est de permettre à Société A d'améliorer le rendement sur l'ensemble de ses investissements. Présentement, trop de capitaux sont affectés à un seul investissement et, de ce fait, le rendement obtenu est réduit.
14. Le deuxième objectif recherché avec l'Emprunt est de financer par voie de financement externe, toute expansion de ses activités existantes ainsi que toute nouvelle acquisition.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
15. Au meilleur de votre connaissance et de celle de Société A, aucune des questions liées à la présente demande de décisions anticipées n'est:
(i) abordée dans une déclaration antérieure de Société A ou des personnes qui lui sont liées,
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par Société A ou des personnes qui lui sont liées,
(iii) l'objet d'une opposition formulée par Société A ou des personnes qui lui sont liées,
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.
16. Le principal bureau de Société B, Société C et Fiducie A est situé au XXXXXXXXXX. Société B est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
17. L'exercice financier de Société B, Société C et Fiducie A est le XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et celui des opérations projetées constituent une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons ce qui suit:
A. Les opérations projetées n'empêcheront pas, en soi, Société B et Société C de n'avoir aucun impôt payable en vertu de la partie I sur leur revenu imposable respectif en raison de l'application du sous-alinéa 149(1)o.2)(iii).
B. Le paragraphe 245(2) ne s'appliquera pas par suite et en raison des opérations projetées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans la décision rendue ci-dessus.
PORTÉE DES DÉCISIONS RENDUES
a) Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.
b) Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits, des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après que débutent les opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.
c) Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté qu'aucun impôt ne soit payable en vertu de la partie I sur le revenu imposable de Société A, Société B et Société C en raison de l'application de l'alinéa 149(1)o.1) ou des sous-alinéas 149(1)o.2)(i)ou (iii).
d) Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
e) Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lient pourvu que les opérations projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour le Directeur
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires