Principales Questions: Le remboursement par un employeur des primes versées par un employé à un RPAM constitue-t-il un avantage imposable à inclure dans le revenu de l'employé?
Position Adoptée: Non.
Raisons: L'employé n'a bénéficié d'aucun avantage économique.
Le 17 juillet 2007
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration Centrale Division des entreprises et des sociétés de personnes À l'attention de Martine Proulx François Bordeleau, Avocat
2007-024170
Règlement concernant des primes payées à un régime privé d'assurance maladie
La présente fait suite au courriel de monsieur Christian Lejeune du 20 juin 2007 par lequel il désire savoir si le remboursement par un employeur de primes versées par un employé à un régime privé d'assurance-maladie ("RPAM") constitue un avantage à inclure dans le revenu de l'employé. Tel que convenu, en l'absence de monsieur Lejeune, nous vous faisons parvenir notre réponse.
Plus spécifiquement, vous décrivez une situation où un employé de XXXXXXXXXX est en congé sans solde et désire bénéficier de la couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique lorsqu'il est en voyage à l'étranger. Afin de bénéficier de cette couverture, l'employé verse des cotisations à ces régimes.
Lors de son voyage, les réclamations que l'employé effectue dans le cadre des régimes précités sont refusées. Par la suite, lors d'une entente négociée, XXXXXXXXXX accepte de rembourser les primes que l'employé avait déboursées.
Vous désirez donc savoir ce remboursement constitue un avantage imposable pour l'employé en question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR").
Notre opinion
Aux termes de l'alinéa 6(1)a), il est nécessaire d'inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques que le contribuable a reçu ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi. Parmi les exceptions à l'alinéa 6(1)a), notons les sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v) qui énumèrent des avantages qui ne doivent pas être inclus dans le revenu d'un contribuable pour une année tiré d'une charge ou d'un emploi. De la même façon, la jurisprudence a statué que l'alinéa 6(1)a) pouvait seulement s'appliquer dans les situations où le contribuable bénéficiait d'une acquisition importante lui conférant un avantage économique.
Aux termes du sous-alinéa 6(1)a)(i), les avantages dont jouit un contribuable découlant des cotisations de son employeur à un RPAM ne sont pas inclus dans son revenu. Bien que les Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique soient de tels régimes, nous ne croyons pas que cette disposition puisse s'appliquer puisque XXXXXXXXXX rembourse directement l'employé pour les primes que ce dernier a versées.
Toutefois, à la lumière des faits en l'espèce, nous sommes d'avis que le remboursement de primes à l'employé ne confère pas à ce dernier un avantage énonomique. Ainsi, nous ne croyons pas que le montant du remboursement des primes par XXXXXXXXXX devrait être inclus dans le revenu de l'employé.
Accès à l'information
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire intérimaire de la Section des
entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. Madame Sylvie Rémillard
Bureau des services fiscaux de Montréal
Madame Lyne Meilleur
Bureau des services fiscaux de Montréal