Principal Issues: Whether the transfer of real estate to a transferee corporation in exchange for preferred shares of the transferee corporation will be a transaction or event described in paragraph 55(3.1)(a) to 55(.1)(d).
Position: No.
Reasons: Comply with applicable provisions.
XXXXXXXXXX 2007-023702
Le XXXXXXXXXX 2007
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX.
La présente fait également suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX), dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 15, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX GESTCO XXXXXXXXXX OPCO XXXXXXXXXX FIDUC XXXXXXXXXX M. X XXXXXXXXXX Mme X XXXXXXXXXX Mme Z XXXXXXXXXX M. W Agence du revenu du Canada ARC "Année d'imposition" au sens du paragraphe Année d'imposition 249(1) "Bien admissible" au sens de la définition Bien admissible prévue au paragraphe 85(1.1) "Bien amortissable" au sens de la définition Bien amortissable prévue au paragraphe 13(21) "Capital versé" au sens de la définition CV prévue au paragraphe 89(1) "Immobilisation" au sens de la définition Immobilisation prévue à l'article 54 "Entreprise de placement déterminée" au sens Entreprise de placement de la définition prévue au paragraphe 125(7) déterminée Juste valeur marchande JVM "Prix de base rajusté" au sens de la définition PBR prévue à l'article 54 "Série d'opérations ou d'événements" au sens Série d'opérations de la définition prévue au paragraphe 248(10) "Société canadienne imposable" au sens de Société canadienne la définition prévue au paragraphe 89(1) imposable "Société privée sous contrôle canadien" au sens SPCC de la définition prévue au paragraphe 125(7) "Somme convenue" au sens prévu au Somme convenue paragraphe 85(1) Loi de l'impôt sur le revenu Loi XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
FAITS
1. OPCO est une Société canadienne imposable et une SPCC. OPCO a été constituée le XXXXXXXXXX, et a continué son existence XXXXXXXXXX. L'Année d'imposition habituelle de OPCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
2. GESTCO a été constituée le XXXXXXXXXX. GESTCO a modifié ses statuts le XXXXXXXXXX . GESTCO est une Société canadienne imposable et une SPCC. L'Année d'imposition de GESTCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
3. GESTCO exploite une entreprise de location d'immeubles XXXXXXXXXX . L'entreprise qui est exploitée par GESTCO constitue une Entreprise de placement déterminée. Les immeubles possédés par GESTCO ont été acquis dans le cadre de la Série d'opérations de type papillon décrite dans la lettre 2005-016158 de la Direction des décisions en impôt datée du XXXXXXXXXX 2007 (ci-après, la "Lettre").
4. Les opérations projetées décrites dans la Lettre ont été réalisées par les parties impliquées, y compris OPCO, GESTCO, M.X et Mme X.
5. GESTCO est la nouvelle société (voir le paragraphe 11 de la Lettre) qui a été utilisée dans le cadre de la série d'opérations projetée décrite dans la Lettre. Le capital-actions autorisé de GESTCO est un peu différent de ce qui est mentionné au paragraphe 11 de la Lettre et est décrit en partie ci-dessous.
6. Le capital-actions autorisé de GESTCO est composé de 14 catégories d'actions, c'est-à-dire les actions des catégories "A" à "N". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories "A", "B", "C", "D" et "K" du capital-actions de OPCO sont les suivants:
- Catégorie "A": Nombre illimité, sans valeur nominale, votantes (XXXXXXXXXX vote par action), participantes, donnant droit aux détenteurs, pari passu avec les détenteurs d'actions de catégorie "K", mais sous réserve des droits et privilèges conférés aux autres catégories d'actions, de recevoir tout dividende déclaré par la compagnie dont le montant et les modalités de paiement sont laissés à l'entière discrétion du conseil d'administration.
Advenant la liquidation ou dissolution de la compagnie, les détenteurs d'actions de catégorie "A", pari passu avec les détenteurs d'actions de catégorie "K", ont le droit de participer au partage de l'actif résiduel de la compagnie.
Sous réserve du droit au remboursement prioritaire des détenteurs d'actions des autres catégories et advenant la liquidation ou dissolution de la compagnie ou une distribution de son actif pour quelque raison que ce soit, les détenteurs d'actions de catégorie "A" ont le droit de recevoir, à titre de remboursement, un montant équivalant au capital versé sur les actions de catégorie "A" détenues par eux respectivement, et à tout dividende déclaré et non payé sur ces actions. Si l'actif de la compagnie s'avère insuffisant pour payer en entier aux actionnaires le remboursement des actions de catégorie "A" et de catégorie "K" conformément à ce qui précède, les détenteurs d'actions de ces catégories se le partagent proportionnellement au nombre d'actions de catégorie "A" et de catégorie "K" émises.
- Catégorie "B": Nombre illimité, sans valeur nominale, votantes (XXXXXXXXXX votes par action), non participantes, ne donnant droit à aucun dividende, rachetables au gré du détenteur pour un montant égal à leur valeur d'émission. Lors de la liquidation, dissolution de la compagnie ou tout autre distribution de son actif, les détenteurs d'actions de catégorie "B" ont le droit de recevoir, en priorité sur les actions des catégories "A" et "F", mais après les actions de toutes les autres catégories, le remboursement du montant versé sur ces actions.
XXXXXXXXXX, et tant et aussi longtemps qu'il y aura des actions de catégorie "B" en circulation, la compagnie ne peut, sans l'approbation préalable des détenteurs d'actions de catégorie "B" : (a) créer de nouvelles catégories ayant priorité sur, ou prenant rang pari passu, avec les actions de catégorie "B", (b) modifier directement ou indirectement, les droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie "B", et (c) procéder à sa propre liquidatiom et/ou dissolution ou effectuer toute réduction de son capital entraînant la distribution de son actif aux détenteurs d'actions des autres catégories de ce capital. L'approbation susmentionnée des détenteurs d'actions de catégorie "B" est valablement donnée si au moins les 2/3 en valeur des actions de catégorie "B" alors en circulation sanctionne une résolution en ce sens dans le cadre d'une assemblée des actionnaires spécialement convoquée à cette fin.
- Catégorie "C": Nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, non participantes, les détenteurs d'actions de catégorie "C" ont le droit de recevoir et de se faire payer, lorsque et dans la mesure où le conseil d'administration le déclare, un dividende mensuel fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois, calculé sur le prix de rachat des actions de catégorie "C", en priorité sur les actions des catégories "A", "G", et "K", pari passu avec les actions de catégorie "D", mais après les actions des catégories "E", "F", "M" et "N".
Les actions de catégorie "C" sont rachetables au gré du détenteur ou de la compagnie à un montant correspondant à leur valeur d'émission, plus le montant des dividendes déclarés et non payés. La valeur d'émission d'une action de catégorie "C" est: (a) dans le cas d'une action émise pour une contrepartie monétaire, le montant de telle contrepartie, et (b) dans le cas d'une action émise pour une contrepartie autre que monétaire, sa quote-part de la JVM de ladite contrepartie au moment de l'émission. Si la contrepartie reçue est autre que monétaire, le conseil d'administration doit déterminer la JVM de la contrepartie, laquelle doit servir, comme base de détermination de la valeur d'émission. Les caractéristiques des actions de catégorie "C" comportent une clause de rajustement de prix à l'égard de la valeur d'émission des actions.
Advenant la liquidation ou dissolution de la compagnie ou toute autre distribution de son actif, les détenteurs d'actions de catégorie "C" ont alors le droit de recevoir en priorité sur les actions des catégories "A", "B", "G", "H", "I", "J", "K" et "L", sur le même rang que les actions de catégorie "D", mais après les actions des catégories "E", "F", "M" et "N", le remboursement de la valeur d'émission des actions, et des dividendes déclarés et non payés sur ces actions.
XXXXXXXXXX, et tant et aussi longtemps qu'il y aura des actions de catégorie "C" en circulation, la compagnie ne peut, sans l'approbation préalable des détenteurs d'actions de catégorie "C": (a) créer de nouvelles catégories ayant priorité sur, ou prenant rang pari passu, avec les actions de catégorie "C", (b) modifier directement ou indirectement, les droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie "C", et (c) procéder à sa propre liquidation et/ou dissolution ou effectuer toute réduction de son capital entraînant la distribution de son actif aux détenteurs d'actions des autres catégories de ce capital. L'approbation susmentionnée des détenteurs d'actions de catégorie "C" est valablement donnée si au moins les 2/3 en valeur des actions de catégorie "C" alors en circulation sanctionnent une résolution en ce sens dans le cadre d'une assemblée des actionnaires spécialement convoquée à cette fin.
- Catégorie "D": Nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, non participantes, les détenteurs d'actions de catégorie "D" ont le droit de recevoir et de se faire payer, lorsque et dans la mesure où le conseil d'administration le déclare, un dividende mensuel fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois, calculé sur le prix de rachat des actions de catégorie "D", en priorité sur les actions des catégories "A", "G", et "K", pari passu avec les actions de catégorie "C", mais après les actions des catégories "E", "F", "M" et "N".
Les actions de catégorie "D" sont rachetables au gré du détenteur ou de la compagnie à un montant correspondant à leur valeur d'émission, plus le montant des dividendes déclarés et non payés. La valeur d'émission d'une action de catégorie "D" est: (a) dans le cas d'une action émise pour une contrepartie monétaire, le montant de telle contrepartie, et (b) dans le cas d'une action émise pour une contrepartie autre que monétaire, sa quote-part de la JVM de ladite contrepartie au moment de l'émission. Si la contrepartie reçue est autre que monétaire, le conseil d'administration doit déterminer la JVM de la contrepartie, laquelle doit servir comme base de détermination de la valeur d'émission. Les caractéristiques des actions de catégorie "D" comportent une clause de rajustement de prix à l'égard de la valeur d'émission des actions.
Advenant la liquidation ou dissolution de la compagnie ou toute autre distribution de son actif, les détenteurs d'actions de catégorie "D" ont alors le droit de recevoir en priorité sur les actions des catégories "A", "B", "G", "H", "I", "J", "K" et "L", sur le même rang que les actions de catégorie "C", mais après les actions des catégories "E", "F", "M" et "N", le remboursement de la valeur d'émission des actions, et des dividendes déclarés et non payés sur ces actions.
XXXXXXXXXX, et tant et aussi longtemps qu'il y aura des actions de catégorie "D" en circulation, la compagnie ne peut, sans l'approbation préalable des détenteurs d'actions de catégorie "D": (a) créer de nouvelles catégories ayant priorité sur ou prenant rang pari passu, avec les actions de catégorie "D", (b) modifier directement ou indirectement, les droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie "D", et (c) procéder à sa propre liquidation et/ou dissolution ou effectuer toute réduction de son capital entraînant la distribution de son actif aux détenteurs d'actions des autres catégories de ce capital. L'approbation susmentionnée des détenteurs d'actions de catégorie "D" est valablement donnée si au moins les 2/3 en valeur des actions de catégorie "D" alors en circulation sanctionnent une résolution en ce sens dans le cadre d'une assemblée des actionnaires spécialement convoquée à cette fin.
- Catégorie "K": Nombre illimité, sans valeur nominale, non votantes, participantes, donnant droit aux détenteurs, pari passu avec les détenteurs d'actions de catégorie "A", mais sous réserve des droits et privilèges conférés aux autres catégories d'actions, de recevoir tout dividende déclaré par la compagnie dont le montant et les modalités de paiement sont laissés à l'entière discrétion du conseil d'administration.
Advenant la liquidation ou dissolution de la compagnie, les détenteurs d'actions de catégorie "K", pari passu avec les détenteurs d'actions de catégorie "A", ont le droit de participer au partage de l'actif résiduel de la compagnie.
Sous réserve du droit au remboursement prioritaire des détenteurs d'actions des autres catégories et advenant la liquidation ou dissolution de la compagnie ou une distribution de son actif pour quelque raison que ce soit, les détenteurs d'actions de catégorie "K" ont le droit de recevoir, à titre de remboursement, un montant équivalant au capital versé sur les actions de catégorie "K" détenues par eux respectivement, et à tout dividende déclaré et non payé sur ces actions. Si l'actif de la compagnie s'avère insuffisant pour payer en entier aux actionnaires le remboursement des actions de catégorie "K" et de catégorie "A" conformément à ce qui précède, les détenteurs d'actions de ces catégories se le partagent proportionnellement au nombre d'actions de catégorie "K" et de catégorie "A" émises.
7. Les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO sont composées de XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" (CV de XXXXXXXXXX $), XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" (CV de XXXXXXXXXX $) et XXXXXXXXXX actions de catégorie "K" (CV de XXXXXXXXXX $). Les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO sont possédées comme suit:
Actionnaire Nb d'actions Catégorie PBR ($)
M. X XXXXXXXXXX B XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C XXXXXXXXXX
Mme X XXXXXXXXXX B XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX K XXXXXXXXXX
FIDUC XXXXXXXXXX K XXXXXXXXXX
Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO, constituent des Immobilisations pour leurs détenteurs.
La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" émises et en circulation du capital-actions de GESTCO est de XXXXXXXXXX $ par action. La valeur de rachat des actions de catégorie "B" émises et en circulation du capital-actions de GESTCO est de XXXXXXXXXX $ par action.
M.X, Mme X et FIDUC ont acquis leurs actions du capital-actions de GESTCO dans le cadre des opérations projetées décrites dans la Lettre.
M.X a acquis ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de GESTCO à titre de contrepartie pour ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de GESTCO lors de l'achat de gré à gré décrit au paragraphe 29 de la Lettre. Mme X a acquis ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de GESTCO à titre de contrepartie pour ses deux actions de catégorie "A" du capital-actions de GESTCO lors de l'achat de gré à gré décrit au paragraphe 29 de la Lettre. M.X et Mme X ont acquis leurs XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de GESTCO lors de la souscription d'actions décrite au paragraphe 29 de la Lettre.
FIDUC et Mme X ont acquis leurs XXXXXXXXXX actions de catégorie "K" du capital-actions de GESTCO lors de la souscription d'actions décrite au paragraphe 30 de la Lettre. Toutefois, les actions qui ont été émises par GESTCO à FIDUC et Mme X sont des actions de catégorie "K" du capital-actions de GESTCO plutôt que des actions de la catégorie "D" du capital-actions de GESTCO tel que mentionné au paragraphe 30 de la Lettre. Les caractéristiques des actions de catégorie "K" du capital-actions de GESTCO sont essentiellement comme les caractéristiques qui étaient projetées pour les actions de catégorie "D" du capital-actions de GESTCO.
8. M.X, Mme X, M.W et Mme Z sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi. FIDUC est une fiducie résidente du Canada pour les fins de la Loi.
9. FIDUC est une fiducie qui a été constituée par un acte de fiducie du XXXXXXXXXX FIDUC est une "fiducie non testamentaire" au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1) et une "fiducie personnelle" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
FIDUC est la fiducie qui a été constituée tel que prévu au paragraphe 28 de la Lettre.
10. Les fiduciaires de FIDUC sont M.X, Mme Z et M.W. Mme Z est la sœur de M.X. M.W est le frère de M.X.
OPÉRATIONS PROJETÉES
11. Le XXXXXXXXXX, M.X disposera en faveur de GESTCO de XXXXXXXXXX bâtisses, des terrains sous-jacents aux XXXXXXXXXX bâtisses, et de l'ameublement afférent aux bâtisses.
Les immeubles (bâtisses et terrains) possédés par M.X et qui seront transférés à GESTCO sont les immeubles suivants:
Description JVM ($)
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
M. X et GESTCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien qui sera transféré à GESTCO et qui constituera un Bien admissible.
La Somme convenue par OPCO et GESTCO pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation, autre qu'un Bien amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).
La Somme convenue par OPCO et GESTCO pour chaque bien transféré qui sera un Bien amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii). Tous les Biens amortissables seront transférés par M.X à GESTCO au même moment. Lorsque OPCO disposera de plusieurs Biens amortissables d'une même catégorie de l'annexe II, GESTCO désignera un ordre de disposition des Biens amortissables pour les fins de l'alinéa 85(1)e.1).
Toutefois, en aucun cas, la somme convenue à l'égard d'une Immobilisation donnée sera inférieure à la JVM de toute contrepartie autre qu'en actions qui sera reçue par M.X (incluant toute dette qui sera assumée par GESTCO à titre de contrepartie pour l'Immobilisation donnée).
12. M.X recevra de GESTCO à titre de contrepartie pour les biens (XXXXXXXXXX bâtisses, terrains sous-jacents aux XXXXXXXXXX bâtisses, et l'ameublement afférent aux bâtisses) transférés à GESTCO: (a) la prise en charge par GESTCO des dettes (hypothèques) de M.X se rattachant aux immeubles, (b) un billet à demande payable à M.X ("BilletX"), ne portant pas intérêt, et dont le principal correspondra à l'excédent (s'il y a lieu) du montant total des sommes convenues (produits de disposition pour M.X) à l'égard des biens transférés à GESTCO sur le montant total des dettes de M.X prises en charge par GESTCO, et (c) des actions de catégorie "D" du capital-actions de GESTCO.
Le nombre, la JVM et la valeur de rachat des actions de catégorie "D" du capital-actions de GESTCO seront chacune égales à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par M.X à GESTCO sur le montant total des dettes de M.X prises en charge par GESTCO et du principal du BilletX.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
13. Les opérations projetées décrites aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus ont pour but de permettre à M.X de procéder à un gel successoral et de simplifier la gestion de ses immeubles en les regroupant dans GESTCO avec les immeubles déjà possédés par GESTCO.
INFORMATIONS ADDITIONNELLES
14. Au meilleur de votre connaissance et de celle de GESTCO, M. X et Mme X, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure de GESTCO, M. X et Mme X, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par GESTCO, M. X et Mme X, n'est l'objet d'une opposition formulée par GESTCO, M. X et Mme X, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, et n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.
15. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX .
- Numéro d'entreprise: Non obtenu.
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
- Numéro d'assurance sociale: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
- Numéro d'enregistrement : Non obtenu.
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
16. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie d'une Série d'opérations qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes et/ou dans la Lettre.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Les opérations projetées décrites ci-dessus ne constitueront pas des opérations et ne résulteront pas en un événement visés par les alinéas 55(3.1)a) à 55(3.1)d). De plus, nous vous confirmons que les décisions B) et O) rendues dans la Lettre, demeurent valides et continuent de lier l'ARC, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
B) Les dispositions de l'alinéa 85(1)e.2) et des paragraphes 15(1), 56(2) et 69(4), ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus.
C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné ou déterminé les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente, notamment l'application du paragraphe 74.4(2) ; et que
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM, le PBR du bien, ou le montant du CV d'une action.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires