Principales Questions: Une société de personnes est-elle une personne aux fins du paragraphe 148(7)?
Position Adoptée: Oui
Raisons: La pratique de l'Agence consiste à considérer qu'une société de personnes est une personne aux fins du calcul du revenu. Le paragraphe 148(7) est une disposition qui s'applique dans le calcul du revenu.
Le 5 juin 2007
Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale Services Techniques Direction des décisions en impôt À l'attention de Mme Liliane Moarkech Michel Lambert, CA, M.Fisc. (613) 957-8968
2007-023729
Application du paragraphe 148(7)
La présente fait suite à votre fac-similé du 24 mai 2007 dans lequel vous nous demandez si le paragraphe 148(7) s'applique à la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Les faits
Des sociétés par actions liées entre elles ont transféré leurs entreprises à des sociétés en commandite. Elles détenaient XXXXXXXXXX% des parts et des personnes non liées en détenaient XXXXXXXXXX%. La réorganisation a eu lieu en XXXXXXXXXX.
Par la suite, les sociétés par actions, titulaires et bénéficiaires de polices d'assurance-vie, ont transféré ces polices à titre gratuit aux sociétés en commandite.
Votre question
Vous nous demandez si le paragraphe 148(7) s'applique à ces transferts en faveur des sociétés en commandite.
Notre opinion
Les alinéas 96(1)a) et c) édictent notamment que lorsqu'un contribuable est un associé d'une société de personnes, son revenu, le montant de sa perte autre qu'une perte en capital, de sa perte en capital nette, de sa perte agricole restreinte et de sa perte agricole, pour une année d'imposition, ou son revenu imposable gagné au Canada pour une année d'imposition, selon le cas, est calculé comme si la société de personnes était une personne distincte résidant au Canada, et comme si chaque activité de la société de personnes (y compris une activité relative à la propriété de biens) était exercée par celle-ci en tant que personne distincte.
Le paragraphe 148(7) fait partie de la section G de la partie I de la loi et intervient notamment dans le calcul du revenu d'un contribuable qui dispose d'une police d'assurance-vie par voie de don ou par une distribution effectuée par une société en faveur d'une personne. En s'appuyant sur les termes du paragraphe 96(1), la pratique de l'ARC consiste à considérer une société de personnes comme une personne lorsqu'il s'agit de calculer le revenu de la société de personnes et de ses associés conformément à la section B de la partie I de la Loi.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'une société de personnes est une personne aux fins du paragraphe 148(7). Ce paragraphe s'appliquerait donc à la disposition des polices d'assurance-vie si les conditions qui y sont édictées sont satisfaites.
Accès à l'information
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
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