Principal Issues: Est-ce que l'équitation est une activité se qualifiant au CICPE?
Position: Commentaires généraux
Reasons: De façon générale, l'ARC n'indiquera pas si un programme d'activités est admissible puisque l'entité offrant le programme est davantage en mesure de faire cette détermination.
XXXXXXXXXX 2007-023044 Nancy Turgeon, CGA Le 30 avril 2007
Madame,
Objet: Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
La présente fait suite à votre lettre du 23 mars 2007 acheminée au Bureau des services fiscaux de Québec qui nous a été transmise pour y répondre. Vous demandez si les cours d'équitation que votre entreprise offre sont admissibles au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le nouveau paragraphe 118.03(1) contient certaines définitions et règles qui s'appliquent dans le cadre du CICPE. De façon générale, une "dépense admissible pour activités physiques" comprend une somme versée à une entité admissible au titre du coût d'inscription ou d'adhésion d'un enfant admissible à un programme d'activités physiques visées par règlement. Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu qui définiront ce qu'est un programme d'activités physiques visées par règlement n'ont pas encore été proposées.
Toutefois, le ministère des Finances Canada a indiqué qu'un tel programme devra être continu (c'est-à-dire qu'il devra prévoir au moins une séance par semaine pendant huit semaines ou, dans le cas d'un camp d'été ou d'un camp sportif, être d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs), convenant à des enfants et mené sous surveillance. De plus, la presque totalité des activités d'un programme admissible au CICPE devront comprendre une part importante d'activité physique qui contribue à l'endurance cardiorespiratoire et à un ou plusieurs des objectifs suivants: la force musculaire, l'endurance musculaire, la souplesse et l'équilibre. Bien que l'Agence du revenu du Canada (ARC) soit chargée de l'administration du CICPE, elle n'indiquera pas, de façon générale, si l'activité donnée se qualifie aux fins du CICPE. En effet, l'entité qui offre un programme d'activités physiques est davantage en mesure de déterminer si le programme respecte les exigences propres au CICPE. Dans ce contexte, l'ARC s'engage à collaborer avec les entités offrant des programmes d'activités physiques afin qu'elles aient toute l'information nécessaire leur permettant d'effectuer cette détermination. Pour de plus amples renseignements concernant le CICPE, nous vous invitons à consulter le site Web de l'ARC au www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/fitness-f.html et celui du ministère des Finances Canada au http://www.fin.gc.ca/news07/07-002f.html. De la même façon, l'ARC a développé une liste de contrôle permettant aux entités offrant un programme d'activités physiques de déterminer si leur programme donne droit au CICPE. Nous vous invitons à prendre connaissance de cette liste de contrôle au www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/checklist-f.html.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Copie conforme : Nicole Goulet Bureau des services fiscaux de Québec