Principales Questions: Quelles sont les exigences relatives à l'émission des reçus aux fins du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Position Adoptée: L'ARC recommande que les reçus comprennent le nom et l'adresse de l'organisation, le nom du programme ou de l'activité admissible, le montant total reçu, la date de réception et le montant qui est admissible au crédit d'impôt, le nom complet du payeur, le nom et l'année de naissance de l'enfant et une signature autorisée.
Raisons: Politique administrative de l'Agence du revenu du Canada.
May 1, 2007
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La présente fait suite à votre courriel adressé à l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, concernant les exigences relatives à l'émission de reçus liés au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE). J'ai reçu une copie de votre courriel par l'entremise du cabinet de M. Flaherty le 8 mars 2007.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi des lignes directrices à l'intention des organisations qui offrent des programmes admissibles d'activités physiques pour les besoins du CICPE. En ce qui a trait aux reçus qu'émettent ces organisations, l'ARC recommande qu'ils comprennent les renseignements suivants:
- le nom et l'adresse de l'organisation;
- le nom du programme ou de l'activité admissible;
- le montant total reçu, la date de réception et le montant qui est admissible au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
- le nom au complet du payeur;
- le nom et l'année de naissance de l'enfant;
- une signature autorisée.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le CICPE en visitant le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/conditionphysique.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce crédit d'impôt.
L'honorable Carol Skelton, C.P., députée
François Bordeleau
613-952-1506
Le 25 avril 2007
2007-022855