Principales Questions: Est-ce qu'un locataire peut considérer qu'un incitatif accordé sous forme de loyer gratuit pour l'inciter à résilier un bail constitue un produit de disposition d'un droit en vertu du bail et déduire cette valeur comme dépense de loyer dans le calcul de son revenu?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Une valeur théorique n'est pas une somme reçue par le locataire comme produit de disposition d'un droit en vertu d'un bail et une dépense qui peut être déduite dans le calcul de son revenu. Selon la jurisprudence, il doit y avoir une obligation légale de payer pour qu'une dépense soit déductible. En général, une période de loyer gratuite n'entraîne pas d'obligation légale de payer pour le locataire.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006
Question 1
Loyer gratuit
Dans le cadre d'un bail, un locateur accorde 12 mois de loyer gratuit afin d'inciter un locataire à résilier un bail.
Pour le locataire, est-ce que l'incitatif constitue la disposition d'un droit en vertu du bail pour un produit de disposition égal à la valeur du loyer gratuit et peut-il déduire cette valeur à titre de dépense dans le calcul de son revenu ?
Réponse de l'ARC
Le numéro 7 du bulletin d'interprétation IT-359R2 Primes et autres montants afférents à un bail mentionne qu'un montant, qui n'est pas visé au numéro 1 de ce bulletin, reçu par un locataire, d'un locateur pour résilier un bail, représente le produit de disposition d'une partie ou de la totalité d'une tenure à bail.
L'alinéa 18(1)a) L.I.R. prévoit que les dépenses ne sont pas déductibles au cours d'une année, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Les tribunaux ont stipulé qu'aux fins de cet alinéa, il doit y avoir une obligation légale de payer un montant dans l'année (par exemple, voir Burnco Industries Ltd. 1984 DTC 6348 (CAF), Wawang Forest Products Ltd. 2001 DTC 5212 (CAF), Newfoundland Light and Power Co. Ltd. 1990 DTC 6166 (CAF)).
Nous sommes d'avis que le loyer gratuit n'est pas un montant reçu par le locataire au titre d'un produit de disposition et celui-ci n'a aucune obligation de payer un montant quant audit loyer gratuit. Ainsi, une valeur théorique, représentant le loyer gratuit dans la situation décrite ci-dessus, ne constitue généralement pas un produit de disposition dudit droit aux fins L.I.R. et cette valeur n'est pas déductible dans le calcul du revenu du locataire en vertu de l'alinéa 18(1)a) L.I.R.
Adèle St-Amour
(613) 998-0290
Le 6 octobre 2006
2006-019628
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE
Question 1
Free Rent
A lessor agrees to a 12-month rent-free period in order to entice a tenant to cancel a lease.
Is this incentive, a disposition of the tenant's right under the lease for proceeds of disposition equal to the value of the free rent, and can this value be deducted as an expense in computing the tenant's income?
CRA Response
Paragraph 7 of Interpretation Bulletin IT-359R2, Premiums and Other Amounts With Respect to Leases, outlines that an amount, which is not subject to paragraph 1 of the bulletin, received by a tenant from a lessor to cancel a lease, represents proceeds of disposition of part or all of the leasehold interest.
Paragraph 18(1)(a) of the ITA provides that expenses are not deductible in a year, except to the extent that they were made or incurred by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income from a business or property. The courts have stated that, for the purpose of this paragraph, there must be a legal obligation to pay an amount in the year (see Burnco Industries Ltd., 1984 DTC 6348 (FCA), Wawang Forest Products Ltd., 2001 DTC 5212 (FCA), Newfoundland Light and Power Co. Ltd., 1990 DTC 6166 (FCA)).
We are of the opinion that the free rent is not an amount received by the tenant as proceeds of disposition and that the tenant has no legal obligation to pay an amount regarding the free rent. Therefore, a theoretical value, representing the free rent in the above situation, does not generally constitute proceeds of disposition of the said right for the purpose of the ITA and such value is not deductible in computing the tenant's income in accordance with paragraph 18(1)(a) of the ITA.
Adèle St-Amour
(613) 998-0290
October 6, 2006
2006-019628