Principales Questions: L'utilisation d'une entreprise de prestation de services personnels permet-elle la déduction des pertes autres que des pertes en capital provenant d'une autre entreprise. Le fait que les deux sociétés soient associées vient-il modifier la conclusion?
Position Adoptée: Oui. Non.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF- CONGRÈS 2008
Question 18
Utilisation des pertes fiscales d'une société contrôlée par un particulier au moyen de la conclusion d'un contrat d'emploi
Nous souhaitons savoir si la position exposée en réponse à la question 4.1 lors de la Table ronde du Congrès 1994 de l'APFF, a été modifiée depuis ce temps. Cette question concernait l'utilisation d'une entreprise de prestation de services personnels dans le but de permettre la déduction des pertes autres que des pertes en capital provenant d'une autre entreprise. Nous souhaitons savoir, plus particulièrement, si la position de l'ARC est toujours la même au sujet de l'application du paragraphe 245(2) L.I.R.
L'ARC a mentionné que la réponse ne serait pas la même si Opco était associée à Investco. Il semble que cette mention vise uniquement le statut d'entreprise de prestation de services personnels d'Investco.
Questions
L'ARC peut-elle préciser en quoi la réponse serait différente en cas de sociétés associées? Est-ce que l'utilisation des pertes reportées serait remise en question dans ces circonstances?
Réponse de l'ARC
La situation exposée à la question 4.1 de la table ronde du Congrès 1994 de l'APFF est la suivante : monsieur X occupe un emploi chez Opco Inc. depuis plusieurs années. Monsieur X est également l'unique actionnaire de Investco Inc. qui a cumulé des pertes autres qu'en capital totalisant 250 000 $. Monsieur X traite à distance avec Opco Inc.
Opco Inc. conclut une entente avec Investco Inc. par laquelle les services antérieurement rendus directement par monsieur X seront dorénavant rendus par Investco Inc. Les honoraires versés annuellement à Investco Inc. par Opco Inc. seront de 75 000 $. Monsieur X sera la seule personne à rendre ces services pour Investco Inc.
Dans le cas de sociétés associées, l'alinéa d) de la définition de " entreprise de prestation de services personnels " au paragraphe 125(7) L.I.R. prévoit qu'une société n'est pas considérée comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels si le montant payé ou payable à la société au cours de l'année pour les services est reçu ou à recevoir par celle-ci d'une société à laquelle elle était associée. Ainsi, dans la situation décrite à la question 4.1 de la Table ronde du Congrès de 1994, nous sommes d'avis que, dans la mesure où Opco et Investco sont associées, Investco ne pourrait être considérée comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels.
En réponse à la question de savoir si le report des pertes antérieures de Investco à l'encontre des bénéfices générés par les services fournis par monsieur X pour le compte de Opco entrainerait l'application du paragraphe 245(2) L.I.R., la position de l'ARC demeure celle énoncée en réponse à la question 4.1 de la table ronde du Congrès 1994 de l'APFF. Le fait que Opco et Investco soient associées ne viendrait pas modifier cette réponse.
François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 10 octobre 2008
2008-028516
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF-2008 CONFERENCE
Question 18
Use of the Tax Losses of a Corporation Controlled by an Individual through the Conclusion of a Contract of Employment
We would like to know if the position stipulated in answer to question 4.1 of the Round Table of the 1994 APFF Conference has been modified since then. This question dealt with the use of a personal services business for the purpose of deducting non-capital losses arising from another business. More specifically, we would like to know if the CRA's position is still the same with respect to the application of subsection 245(2) of the ITA.
The CRA mentioned that its response would differ if Opco was associated with Investco. It seems that this reference is subject solely to the status of the personal services business of Investco.
Question
Can the CRA specify how its answer would differ when corporations are associated? Would the use of the losses carried-over be questioned in these circumstances?
CRA Response
The situation stated in question 4.1 of the Round Table of the 1994 APFF Conference is as follows. Mr. X has been employed by Opco for a number of years. Mr. X is also the sole shareholder of Investco, which has accumulated non-capital losses totalling $250,000. Mr. X deals at arm's length with Opco.
Opco concluded an agreement with Investco, under the terms of which the services previously rendered directly by Mr. X are to be rendered by Investco. The annual fees paid to Investco by Opco are to be $75,000. Mr. X will be the sole person to render these services for Investco.
With respect to associated corporations, paragraph (d) of the definition of "personal services business" in subsection 125(7) of the ITA provides that a corporation is not considered as carrying on a personal services business if the amount paid or payable to the corporation in the year for the services is received or receivable by it from a corporation with which it was associated in the year. Accordingly, in the situation described in question 4.1 of the Round Table of the 1994 APFF Conference, we are of the view that to the extent that Opco and Investco are associated, Investco would not be considered as carrying on a personal services business.
In response to the question as to whether Investco's losses carried-over and deducted against the profits generated by the services provided by Mr. X to Opco via Investco would involve the application of subsection 245(2) of the ITA, the CRA's position remains as stated in response to question 4.1 of the Round Table of the 1994 APFF Conference. The fact that Opco and Investco are associated would not modify this answer.
François Bordeleau
(613) 957-8972
October 10, 2008
2008-028516