Principales Questions: Dans le cas où l'ARC a exempté la société de personnes de produire sa déclaration de renseignements T5013, l'ARC peut-elle confirmer que la période de prescription est disponible selon l'alinéa 152(1.4)a) L.I.R. et que, compte tenu qu'aucune déclaration n'était exigible, l'alinéa 152(1.4)b) L.I.R. ne pourrait faire en sorte d'étendre indéfiniment la période de prescription de l'exercice financier?
Position Adoptée: D'un point de vue technique, l'ARC est d'avis qu'une société de personnes, qui ne produit pas une déclaration de renseignements en raison d'une exemption accordée par le ministre du Revenu national, ne peut bénéficier du délai de prescription au paragraphe 152(1.4).
Raisons: Libellé de la loi
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008
Question 43
PÉRIODE DE PRESCRIPTION POUR LES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EXEMPTÉE DE PRODUIRE LA DÉCLARATION DE RENSEIGNEMENTS
Nous comprenons à la lecture du paragraphe 152(1.4) L.I.R. que l'ARC peut déterminer le revenu ou la perte d'une société de personnes dans les trois ans suivant le dernier en date des jours suivants :
- le jour où la société de personnes était tenue de produire sa Déclaration de renseignements T5013 ou serait tenue de la produire si ce n'était du paragraphe 220(2.1) L.I.R.
- le jour où la Déclaration de renseignements T5013 est produite.
Dans le cas où l'ARC a exempté la société de personnes de produire sa Déclaration de renseignements T5013, par exemple pour une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui a moins de 6 associées, l'ARC peut-elle confirmer que la période de prescription est disponible selon l'alinéa 152(1.4)a) L.I.R. et que, étant donné qu'aucune déclaration n'était exigible, l'alinéa 152(1.4)b) L.I.R. ne pourrait faire en sorte d'étendre indéfiniment la période de prescription de l'exercice financier?
Réponse de l'ARC
Le paragraphe 152(1.4) permet au ministre du Revenu national de déterminer, entre autres, le revenu ou la perte d'une société de personnes pour un exercice de celle-ci. Cette détermination se fait dans les trois ans suivant le dernier en date des jours suivants :
- le jour où un associé de la société de personnes est tenu de remplir une déclaration de renseignements pour l'exercice, ou serait ainsi tenu de le faire si ce n'était du paragraphe 220(2.1) L.I.R.;
- le jour où la déclaration de renseignements est produite.
Sur le plan technique, l'ARC est d'avis qu'une société de personnes, qui ne produit pas une déclaration de renseignements en raison d'une exemption accordée par le ministre du Revenu national, ne peut bénéficier du délai de prescription au paragraphe 152(1.4) L.I.R.. En effet, dans une situation telle que celle décrite ci-dessus, le délai de prescription ne commencerait à courir qu'à compter du jour où la déclaration de renseignements est produite. Toutefois, cette position fera l'objet d'un examen plus approfondi de la part de l'ARC.
Anne Dagenais
(613) 957-2121
Le 10 octobre 2008
2008-028542
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 43
Normal Reassessment Period of a Partnership Exempted from Filing the Information Return
We understand that pursuant to subsection 152(1.4) of the ITA, the CRA may determine any income or loss of the partnership within 3 years after the date that is the later of
- the day on which the partnership is, or but for subsection 220(2.1) of the ITA would be, required to make the T5013 information return.
- the day the T5013 return is filed.
Question
In a situation where the CRA exempted the partnership from filing its T5013 Partnership Information Return, for example for a partnership that carries on business in Canada and has less than 6 partners, can the CRA confirm that the statute bar period is available pursuant to paragraph 152(1.4)(a) of the ITA and, given that the return was not required, paragraph 152(1.4)(b) of the ITA could not result in indefinitely extending the statute bar period of the fiscal period?
CRA Response
Subsection 152(1.4) of the ITA allows the Minister of National Revenue to determine, among others, any income or loss of the partnership for its fiscal period. This determination is made within 3 years after the day that is the later of
- the day on which a member of a partnership is, or but for subsection 220(2.1) of the ITA would be, required to make an information return for a fiscal period of the partnership, and
- the day the return is filed.
From a technical point of view, the CRA is of the opinion that a partnership, which does not file an information return as a result of an exemption granted by the Minister of National Revenue, cannot benefit from the normal reassessment period of subsection 152(1.4) of the ITA. In fact, in a situation such as the one described above, the statute bar period would only start to run on the day the information return is filed. This position will, however, be the subject of a thorough examination by the CRA.
Anne Dagenais
(613) 957-2121
October 10, 2008
2008-028542